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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000225_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000226_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2104399_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sur les conclusions tendant à la libération des cautions : 2.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1122DEC002657610
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Le 16 février 2009, la cour d’appel de Brasov accueillit une demande de libération provisoire sous caution formulée par le requérant.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978311af6ba0065f4043
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Toutefois l'article 1er de l'acte de cautionnement stipule en substance: « La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptible d'exister entre la Caution et le Cautionné, ainsi
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03388_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En ce qui concerne la mainlevée des cautions bancaires et la libération des sommes retenues en garantie : 14.
Source officielleChambre commerciale
668397f48da90185712ea47f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La modification ou la disparition des liens de fait ou de droit susceptibles d'exister entre la Caution et le Cautionné n'emporte pas libération de la Caution qui ne peut révoquer son engagement que dans
Source officielle6ème Chambre
670a1169f178dc2492b0faec
10 octobre 2024
10 octobre 2024
ou de droit susceptibles d'exister entre la caution et le cautionné ainsi que le changement de forme juridique du cautionné ou de la banque n'emportera pas la libération de la caution.»
Source officielle8e Chambre B
60323536dd015b6bb5bd21d8
8 mars 2018
8 mars 2018
entre la caution et l'emprunteur ainsi que le changement de forme juridique de l'emprunteur ou du prêteur n'emportera pas la libération de la caution ».
Source officielleChambre A - Commerciale
63be62cd13ef607c90ab633c
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Pour pouvoir opposer à la société Crédit logement des exceptions qui étaient opposables au créancier et, en particulier, la libération de la caution, en vertu des dispositions de l'article 2314 du code
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6360c5553c369c7f74996dba
26 octobre 2022
26 octobre 2022
inutile le recours à un cautionnement complémentaire.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
11 mai 2026
Elle invoque les stipulations contractuelles selon lesquelles : * La modification ou la disparition des rapports entre la caution et le cautionné n'emporte pas libération de la caution ; * La caution
Source officielle1ère Chambre
6a167dedcdc6046d4710c228
26 mai 2026
26 mai 2026
ne s'est pas réalisée, la SCI Quinta n'ayant pas vendu le bien aux consorts [Z] dans les délais prévus dans le compromis signé le 1er juin 2022, mais que M. et Mme [S] sont fondés à s'opposer à la libération
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
20 octobre 2011
ne vaut pas acte de caution, confirmer la libération de la caution si (elle) était reconnue comme telle, faute d'avoir renouvelée sa caution au profit de la société Hervet, postérieurement à la fusion
Source officielleChambre commerciale 3-2
68f864ed5d3e42c22e13b8e5
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La disparition des liens de droit existant entre une caution et un débiteur principal n'emporte pas à elle seule la libération de la caution (Com., 6 février 2001, n° 97-20.415).
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0429JUD002564494
29 avril 1999
29 avril 1999
Le pouvoir en cause est totalement distinct de celui d’ordonner une libération sous caution.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2300036_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
de l'article 97 du règlement (CE) n°555/2008 fixant les modalités communes d'application du régime des garanties pour les produits agricoles, et notamment son chapitre V. / Il est précisé que la libération
Source officielle2ème chambre
DTA_2404257_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
. / Il est précisé que la libération de la caution et la régularisation de l’avance peuvent intervenir, avant le 15/10 N+2, dans le cadre d’un paiement de solde correspondant à un montant de subvention
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01690_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
-Uniquement pour la dernière année, afin de permettre la transformation de l'avance en subvention et la libération de la caution, les copies des factures au nom du bénéficiaire, accompagnées d'un extrait
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 4.16 du même cahier : « Le cautionnement est restitué ou la caution qui le remplace libérée, dans les conditions réglementaires, par la personne responsable du marché.
Source officiellePage 5 sur 384