A, ressortissant malien, né le 22 mai 1960, entré en France le 27 juin 2007, a sollicité le 3 mai 2021 auprès de services de la préfecture de police son admission exceptionnelle au séjour au titre de la

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, M.

Répertoire national des élus enregistrent les données relatives, respectivement, aux candidats aux scrutins organisés pour l'élection, notamment, des conseillers municipaux et aux titulaires d'un mandat de maire

Aux termes de son article L. 432-14 : « La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, M.

L'arrêté du 16 mars 2022 ayant été annulé par un jugement du 28 juin 2022 en raison d'un vice de procédure, M.

ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement

Aux termes de l'article L. 432-14 du code précité : " La commission du titre de séjour est composée : / 1° D'un maire ou de son suppléant désignés par le président de l'association des maires du département

Au cours de cette séance, le conseil a adopté la délibération n° 0.7 relative aux indemnités des élus municipaux, déterminant les indemnités de fonctions du maire, du maire-délégué, des adjoints et des

ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement

ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du maire, d'un maire d'arrondissement ou d'un conseiller d'arrondissement

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 mai 2025 et le 28 mai 2025, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Vu la procédure suivante : Par une protestation et un mémoire, enregistrés les 14 mars 2023 et 23 mars 2023, Mme H E demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le

en exercice domicilié en cette qualité en sa Mairie sise Mairie [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, avocat au barreau de NIMES, et Me Matthieu

C E en a sollicité l'accomplissement par des courriers des 1er mars et 6 avril 2019.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 ; - le code de justice administrative.

Elle fait valoir que : -le signataire de l'acte disposait d'une délégation de compétence en matière d'urbanisme transmise au préfet et affichée en mairie ; -le maire a refusé l'autorisation d'urbanisme

désignés par le président de l'association des maires du département ou, lorsqu'il y a plusieurs associations de maires dans le département, par le préfet en concertation avec celles-ci et, à Paris, du

Elle soutient que : - la décision initiale du 26 novembre 2021 ayant été prise par une autorité incompétente, le maire aurait dû en tirer les conséquences en acceptant, le 7 mars 2022, de procéder à