conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 382 et 605 du nouveau Code de procédure civile; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la radiation est une mesure

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 537 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel les mesures

Christian LAZENNEC, Mme Dominique PAYAN-GEFFRAY juges * Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement à cette audience par mesure d'administration judiciaire

Qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Me Etienne GAUDICHEAU Prononcé publiquement à cette audience par mesure d'administration judiciaire JUGEMENT Jugement électronique prononcé publiquement

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable le contredit formé contre la prétendue décision du 19 octobre 1993, et d'avoir dit que cette mesure était une mesure d'administration judiciaire insusceptible

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce la jonction est justifiée.

. *-*-*-*-* ORDONNANCE Mesure d'administration judiciaire, Vu le recours du 12 mai 2023 par Madame [I] [O] contre l'ordonnance rendue le 05 avril 2023 par le Juge taxateur du Tribunal

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

rétractation de l'ordonnance sur requête ; que cette demande ayant été rejetée, la société a fait appel de cette décision ; Attendu que pour dire qu'il n'y avait pas lieu à rétractation et que la mesure

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. En l'espèce la jonction est justifiée.

Attendu qu'il résulte de ces textes que la décision qui ne tranche aucune contestation et se borne à donne acte à une partie du désistement qu'elle sollicite n'a pas le caractère d'un jugement ; que les mesures

II du code des courses au galop, que cette décision ne revêtait pas le caractère d'un acte juridictionnel susceptible de recours mais constituait une mesure d'administration interne ; qu'ainsi, abstraction

Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911.

En outre, en application des dispositions de l'article 383 du même code, la radiation et le retrait du rôle sont des mesures d'administration judiciaire.

d'administration judiciaire » ; que l'article 537 du même code prévoit que « les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours » ; que la demande de radiation présentée sur le fondement

. *** ORDONNANCE Mesure d'administration judiciaire, Vu le recours du 12 avril 2022 par M.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en dernier ressort,non susceptible de recours, s’agissant d’une mesure d’administration judiciaire.

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.