de l'avis de la Commission suffisantes, la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et privé sa décision de base légale ; " 6) alors que la Commission des infractions fiscales doit se prononcer

été dressé le 21 avril 2008 ; que la société Schaffner EMC a contesté, le 18 juin 2008, ce procès-verbal devant la Commission de conciliation et d'expertise douanière (CCED) et, le 21 juillet 2008, l'avis

la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que ce compte de campagne a été approuvé le 13 juillet 1998 pour 494 023 francs en dépenses et la somme de 456 732 francs

A ce titre, Mme [H] a souligné que le secteur se traduisait essentiellement par des maisons individuelles traditionnelles en toiture 2 pentes, et qu'une commission d'urbanisme, composée de M. le maire,

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 479 F-P+B Pourvoi n° X 17-23.663 R É P U B L I Q U E F R A

L'intimée fait valoir que Mme [R] a bénéficié d'un réaménagement de sa dette, qui s'élevait alors à un montant de 6 687,91 euros, dans le cadre de mesures imposées par la commission de surendettement et

Le 27 juin 2023, l'EPIC [Localité 1] Habitat a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1.413,95 €.

pièces du syndicat constitue une gêne minime dont les conséquences peuvent aisément être supprimées, d'autant qu'elle a libéré le local, - s'agissant de l'occupation du hall, que la galerie ne comprend

condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, a mis la seconde hors de cause et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts

Par décision en date du 27 avril 2023, la Commission de surendettement des particuliers de l'Allier a déclaré recevable le dossier déposé par Monsieur [D].

En statuant ainsi, après avoir libellé en net le montant de la condamnation au titre de l'indemnité légale, calculée à partir d'un salaire brut, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

comparu en personne assisté d'un avocat qui a présenté des observations ; Qu'il s'en déduit que la chambre d'accusation a eu connaissance des moyens invoqués par la partie civile ; que, d'ailleurs,

Z... a expliqué avoir encaissé (le chèque litigieux) sur un " compte d'avances " dont il est seul titulaire, sur lequel transitent ses frais personnels de fonctionnement... ; qu'il a affirmé avoir

Dans ces conditions, le juge de l'exécution a rendu une ordonnance de relevé de caducité le 23 février 2026. L'affaire a été appelée à nouveau à l'audience du 11 mars 2026.

provisoirement au montant actuel du loyer mensuel, soit 850 euros, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, - voir fixer le montant de l'indemnité d'occupation due mensuellement par [L] [A

constaté que la société Vent du Nord figure parmi les clients de la société Calitex (pièce n° 3-1) et que cette dernière a versé des honoraires à A...

Sur la demande de délais, le bailleur affirme que Mme [G] a déjà bénéficié du délai qu'elle sollicite puisque le jugement a été rendu le 17 avril 2025 et qu'elle n'a toujours pas quitté le logement.

décidé de mettre un terme à cette pratique et a procédé à des contrôles auprès des souscripteurs de parts de FCP ayant bénéficié de crédits d'impôt pour un montant important ; que des redressements ont