Elle soutient que : - la clause dont elle a fait usage est une clause de non-reconduction du marché, et non une clause d'exception d'inexécution ou de résiliation ; elle ne prévoit ni l'accord de la

REGLEMENT JUDICIAIRE DE L'EMPLOYEUR, DU SUPERPRIVILEGE INSTITUE PAR LE TEXTE SUSVISE, S'ENTEND DE CELLE AYANT PRECEDE L'EXPIRATION DE LA RELATION DE TRAVAIL, A QUELQUE DATE QUE SE SITUE CELLE-CI, ET NON

d'année en année, devait en tout état de cause, dès lors que sa non-reconduction était envisagée, être dénoncée un mois avant la date de son expiration, soit le 11 janvier 2018 au plus tard ; qu'elle

fonctions, à compter du 1er janvier 1986, dans les locaux de l'agence, aucun traité de nomination n'ayant été signé ; que l'UAP, par une lettre recommandée du 25 novembre 1987, a avisé Mme X... de la non-reconduction

Y... n'était pas lié à l'établissement par un contrat de travail et le débouter de la demande de dommages et intérêts qu'il avait formée à l'encontre de l'établissement à la suite de la non reconduction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Grégoire, société anonyme, dont le siège

l'impartialité des deux témoignages invoqués par la salariée au soutien de ses prétentions en ce que l'un émanait de l'époux de celle-ci et l'autre d'une ancienne salariée en conflit avec lui-même pour non-reconduction

Sur la non-reconduction des contrats saisonniers de M.

La non reconduction de son contrat lui a été annoncée par lettre du 14 août 2003, avec effet au 14 décembre 2003, en raison du licenciement de son mari précédemment intervenu pour faute lourde.

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non recevoir opposée par le ministre : Sur la légalité externe du décret attaqué : Considérant que l'absence de visa

Invoquant l’article 10 de la Convention, les sociétés requérantes dénoncent une violation du droit à la liberté d’expression résultant de la non-reconduction de l’autorisation d’émettre NRJ 12 sur la TNT

verser une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices causés par la méconnaissance du délai de prévenance, le recteur de l'académie de Créteil l'ayant informé par courrier du 25 juillet 2019 du non-renouvellement

Invoquant l’article 10 de la Convention, la société requérante soutient que la non-reconduction de son autorisation d’émettre sur la TNT est constitutive d’une ingérence disproportionnée dans l’exercice

et 1990 reprenant les mêmes caractéristiques ; que si la lettre adressée le 20 octobre 1988 par la Direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes semble attester de la non-reconduction

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Sur les conclusions aux fin d'annulation de la décision de non-reconduction : 2.

reçu lors d'un entretien du 6 mai 2022 où il a été informé que le contrat à durée déterminée ne serait pas mené à son terme ; - elle ne conteste pas n'avoir formellement informé le requérant de la non-reconduction

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6 I 5e du Code de commerce ; 4°) ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE , ne constitue pas une rupture brutale des relations contractuelle la non

violation des articles 4 et 12, alinéa 4, du nouveau Code de procédure civile) ; 2°) qu'en tout état de cause, la cour d'appel ne pouvait relever d'office le moyen pris de ce qu'il n'y avait pas eu reconduction

X... la reconduction de son contrat pour une durée indéterminée, la durée du préavis étant fixée à trois mois ; que M.