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Il ya 37 minutes entre la notification du début de GAV de monsieur [E] et l’information au PR.

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d'instruction s'est placé à tort sur le terrain de la saisie pénale qui prévoit la notification au ministère public et au propriétaire du bien « qui peuvent la déférer à la chambre de l'instruction par

diligentée par Madame X..., le débiteur peut contester les mesures recommandées par la commission de surendettement auprès du juge de l'exécution, dans un délai de quinze jours à compter de leur notification

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué est saisi sans forme et doit statuer dans les quarante-huit heures de sa saisine.

Pas de trace de la saisine de janvier. On ne sait pas ce qu’a donné cette première saisine. Monsieur m’a indiqué qu’on l’avait informé que les autorités tunisiennes ne le reconnaient pas.

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Le représentant du Préfet entendu en ses observations : Il y a eu un complement de saisine ce matin, pour le délai, il ne me semble pas excessif.

Nous avons saisi l’algerie pour pouvoir exécuter la mesure.

Il n’a pas de garanties, le consulat a été saisi, monsieur se maintien de façon irrégulière.

Un placement a été notifié à Monsieur et il n’a pas bénéficié de l’assistance d’un interprète.

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