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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439941.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
responsables de la conscription entre le 1er juillet et le 31 octobre 2020, année de ses vingt ans, n'avait pas pu, à la date de l'audience, être matériellement convoqué au service militaire, exprimer son objection
Source officielleJU2
DTA_2203374_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
C soutient qu'en cas de retour dans son pays d'origine, il serait exposé à des risques de peines ou traitements inhumains en raison de son objection de conscience, qui n'est pas reconnue par les autorités
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-13668
26 avril 2022
26 avril 2022
Les personnes qui font valoir une objection de conscience à toute forme d’assurance peuvent s’acquitter d’un impôt supplémentaire en lieu et place de la prime.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206553_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
de violence et qu'il craignait d'être envoyé dans des zones de guerre ou de guérilla ; - en cas de renvoi en Turquie, il craint d'encourir des risques graves et d'être emprisonné à cause de son objection
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00567_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il existe un risque personnel, direct et actuel s'il retournait en Turquie, qu'en effet, le cas de l'objection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03136_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A soutient qu'il encourt un risque pour son intégrité physique ou sa vie en cas de retour en Russie compte tenu de son objection de conscience au service militaire dès lors qu'il sera mobilisé dans le
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2214233_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Il soutient, en produisant à l'appui de ses dire des documents en langue turque traduits à l'audience, qu'il voulait se déclarer objecteur de conscience et reporter son service militaire, puis qu'il a
Source officielle9ème Chambre
DTA_2510551_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
commencement de preuve de la réalité des menaces et des risques auxquels il soutient être personnellement exposé en cas de retour dans son pays d’origine en se bornant seulement à évoquer une déclaration d’objection
Source officielleJuge unique 8
DTA_2207139_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
D'ailleurs, réunie en Grande Formation, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le 7 juin 2022 le recours n° 21042074 déposé par un demandeur turc qui se prévalait de son objection de conscience et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309607_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A indique qu'en cas de retour en Turquie il sera contraint d'accomplir son service militaire et de combattre des Kurdes dans la mesure où la Turquie ne reconnait pas l'objection de conscience, il n'apporte
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0118DEC003884104
18 janvier 2007
18 janvier 2007
juridiction nota d’emblée que la déchéance du droit d’accomplir un service alternatif ne portait atteinte ni à la Constitution ni à la Convention, puisque ces instruments ne garantissaient pas le droit à l’objection
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0601DEC003943798
1 juin 2004
1 juin 2004
Il fait valoir que selon la jurisprudence constante des organes de la Convention, cette dernière ne garantit pas en tant que tel un droit à l’objection de conscience.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1019DEC004017798
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Une protection identique sera applicable à l’objection de conscience reconnue à l’article 30 de la Constitution. (...)
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02296
25 mai 2016
25 mai 2016
qu'aurait prêté ce dernier, refusant ainsi de prendre en compte la décision de la Cour de cassation qui a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel la question relative à l'impossibilité d'une "objection
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02716_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Le requérant avait d'ailleurs déjà fondé sa première demande d'asile, formulée en 2015, sur son objection de conscience au service militaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02529_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
l'audience publique devant la Cour, que tant son engagement politique allégué en faveur de la cause kurde, que les discriminations qu'il aurait subies du fait de son appartenance ethnique, ou son objection
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2307635_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ailleurs, ses déclarations peu spontanées et générales ne font pas ressortir une quelconque objection de conscience.
Source officiellecr
61372583cd5801467741e68b
12 octobre 1994
12 octobre 1994
imposée aux objecteurs de conscience, qui est le double de celle imposée aux appelés ayant opté pour le service actif de défense, ne se justifie par aucun motif objectif et raisonnable, ni par aucune nécessité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400834_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
réfractaire au service militaire obligatoire en date du 27 mars 2023, au demeurant déjà produits devant la Cour nationale du droit d'asile, l'intéressé ne peut être regardé comme établissant son objection
Source officielle9ème Chambre
DTA_2205661_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le 18 mars 2013, l'Arménie a adopté des amendements qui rendent la loi sur le service de remplacement conforme aux normes européennes en vigueur en reconnaissant en tant que tel le droit à l'objection
Source officiellePage 5 sur 507