Subsidiairement, la société YOUNITED se prévaut des manquements de l’emprunteur à son obligation de payer les échéances.

VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE DEFENDERESSE

Le ministre de l'action et des comptes publics relève appel de ce jugement en tant qu'il a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 12 140 euros.

Serrano-Bentchich, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de recettes n°11300 2023 46 278 émis le 9 mai 2023 par la commune d'Orgeval pour le recouvrement de la somme de 200 euros et de la décharger de l'obligation

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille : 1°) de prononcer la décharge, à hauteur de 282 226,31 euros, de l'obligation de payer les sommes mentionnées sur la déclaration de créance produite

Elle expose que la société [D] est continuellement défaillante dans son obligation de payer les loyers et charges.

[M] [T] [U] à lui payer la somme de 32801,24 euros outre intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025.

[T] [N] à lui payer la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

[V] [A] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Sur les conclusions aux fins de décharge de l'obligation de payer : 2.

décision implicite de rejet de son recours gracieux, et de la décharger de l'obligation de payer cette somme.

contre l'article 3 de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à être déchargée de l'obligation de payer les soldes de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation au titre

chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, a formé opposition le 23 juillet 2018 à une contrainte datée du 4 juillet 2018, signifiée le 12 juillet 2018 à la requête de l'URSSAF PACA, lui faisant obligation

chirurgien-dentiste exerçant à titre libéral, a formé opposition le 7 mars 2019 à une contrainte datée du 14 février 2019, signifiée le 21 février 2019 à la requête de l'URSSAF PACA, lui faisant obligation

Par un jugement n°s 1907742, 1907746 du 20 janvier 2022, ce tribunal a annulé ce titre, l'a déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge, et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 384 euros.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 9 384 euros.

C..., d'autre part, l'avaient saisi, tendant à la décharge des obligations de payer résultant de ces actes de poursuite.