L'appelante soutient que le conseil de prud'hommes en sa formation de référé a condamné l'employeur au paiement d'une provision au motif 'd'une obligation non contestable' sans préciser de quelle obligation

Cette évaluation à 8 heures de ce besoin constitue une obligation non sérieusement contestable.

A ne démontre pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable. Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision du président du tribunal désignant M.

l'obligation non contestable en son principe et justifie l'octroi d'une provision, - que rien ne justifie que l'exécution de la décision soit aménagée, - qu'elle a limité sa demande de provision à

La SA Pacifica est dès lors fondée à obtenir à ce titre le versement de 60 % de cette somme au titre d'une obligation non sérieusement contestable, à savoir 15 000 euros. 44.

Sa réticence à faire réaliser les travaux et la mise en oeuvre de procédures propres à retarder l'exécution d'obligation non contestable, est constitutive d'une faute dont il est résulté pour la SCI FKS

L’obligation non sérieusement contestable invoquée n’est dès lors pas établie. 6. En troisième et dernier lieu, si M.

sérieusement contestable de l'obligation invoquée, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'obligation non sérieusement contestable au sens de l'article 809 du code de procédure civile ; D'où il

[T] cette restitution constituant une obligation non sérieusement contestable, sauf à ce que la CPAM justifie sur l'audience d'avoir crédité le compte de Monsieur [T],Ordonner le remboursement de la somme

Une provision peut être allouée dans la limite du montant non sérieusement contestable.

équivoque ; qu'en se bornant à énoncer, en l'espèce, pour décider qu'une obligation non sérieusement contestable au paiement de la totalité des frais et honoraires définitifs des arbitres

Le juge des référés du Tribunal de Commerce a le pouvoir d'allouer une provision ad litem dès lors qu'elle est fondée sur une obligation non contestable.

Le Chat de X... ; que Mme veuve X... a demandé à la juridiction des référés la saisie de ces documents, constitutifs, selon elle, de contrefaçons, puis une provision de 50 000 francs en raison de l'obligation

non sérieusement contestable, les conséquences légales qui s'imposaient et partant violé l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la demande en

n'est pas sérieusement contestable; que le caractère non sérieusement contestable de l'obligation suppose que le fondement de cette obligation soit déterminé; qu'en l'espèce, en énonçant que la société

non sérieusement contestable, et si par suite une provision pouvait lui être allouée, les juges du fond devaient rechercher, non pas si la société Alter prouvait l'existence d'un accord subordonnant le

Il résulte des dispositions citées au point précédent que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont

X..., du 14 septembre 1993, l'arrêt n'a déduit une obligation non sérieusement contestable à la charge de la BMP pour le surplus, savoir le recréditement du compte personnel du dirigeant social à hauteur

Par la présente requête, il demande au juge des référés de lui reconnaître à nouveau le droit à l’indemnité de logement au titre d’une obligation non sérieusement contestable. 3.

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties