le 5 décembre 2002 ; que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes, lequel a déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a alloué diverses indemnités ; Sur le premier moyen

mis à l'exercice de ses mandats et révèle ainsi l'existence d'un lien entre ces mandats et la demande de licenciement.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail formée par un salarié, déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, ne peut faire obstacle

Il soutient que : - la directrice générale de l’association n’avait pas qualité pour solliciter l’autorisation de le licencier ; - la demande d’autorisation de le licencier est en lien avec l’exercice

Elle soutient que : - la société Akidis n'a pas procédé à une recherche réelle et sérieuse de reclassement ; - il existe un lien entre l'exercice de ses fonctions représentatives et le licenciement

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation du lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses fonctions de médecin du travail.

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

A était en congé de maladie ordinaire à la date de la décision de licenciement, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit décidé de licencier un agent contractuel placé dans une telle

A était en congé de maladie ordinaire à la date de la décision de licenciement, aucun texte ni aucun principe ne fait obstacle à ce qu'il soit décidé de licencier un agent contractuel placé dans une telle

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

Elle soutient que les décisions sont entachées d'erreur d'appréciation, dès lors que la recherche de reclassement a été insuffisante et que la demande d'autorisation de licenciement présentait un lien

Nord Agriculture, section 10 de la DREETS du Rhône ; - il existe un lien entre la demande de licenciement et l'exercice de ses fonctions syndicales.

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par l'inaptitude du salarié, il appartient à l'administration de rechercher si cette inaptitude est telle qu'elle justifie le licenciement envisagé

En troisième lieu, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

En outre, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec