AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93416
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Prestation de services corses au paiement des dépens et de la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elle exposait que la S.A.R.L.
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Cour d'Appel
6253cd26bd3db21cbdd926a5
9 septembre 2015
9 septembre 2015
loyers et accessoires échus au 30 novembre 2013, d'une indemnité d'occupation mensuelle de 808, 56 euros à compter du 1er décembre 2013 jusqu'à la libération effective des lieux et sa condamnation au paiement
Source officielle