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3 349 résultats pour « pension allouee par le magistrat conciliateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fad1

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Comme l'a très bien relevé le magistrat conciliateur, il s'avère que Rayan se trouve au centre d'un conflit ouvert et violent entre les époux et aussi les familles X...et Y....

Source officielle
CC

civ1

60794b969ba5988459c437db

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que, notamment, après imputation éventuelle des sommes qui lui ont été versées par son mari à titre de pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6fbd3db21cbdd8d761

Appel

14 février 2011

14 février 2011

forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2df

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

Sur la pension alimentaire pour l'enfant : Pour fixer à 250 € la pension alimentaire due par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc48bd3db21cbdd8fae2

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

Elle justifie qu'elle percevait au jour de l'ordonnance de non conciliation un salaire de l'ordre de 850 € par mois outre 333, 57 € de prestations familiales moins une retenue de 39, 92 € d'allocations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6a5

Appel

7 février 2011

7 février 2011

du 22 février 2010, – de ce qu'il accepte de régler la pension alimentaire pour les enfants telle que fixée par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 22 février 2010.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d92b

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

de non conciliation, ou depuis le 1er janvier 2007, soit en deniers et quittances, soit en opérant compensation sur les pensions alimentaires éventuellement dues par le père, - attribuer à l'épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbffbd3db21cbdd8ece1

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a débouté madame Y... de sa demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc72bd3db21cbdd90224

Appel

6 février 2013

6 février 2013

le garnissant et dit que M X... devra verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 800 euros en exécution de son devoir de secours.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100090

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

pension alimentaire de 3 000 euros à compter du prononcé de l'ordonnance prise par le magistrat conciliateur ; Attendu que, pour rectifier d'office le dispositif de cette décision, et dire la pension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd86204

Appel

6 juin 2002

6 juin 2002

versée et une allocation compensatrice pour tierce personne allouée par le Conseil général dont le montant de 1 288.86 francs est inférieur à la dépense correspondante de 3 295.60 francs .

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb0bd3db21cbdd90f2c

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X...à payer à Mme Y... une pension alimentaire indexée d'un montant mensuel de 700 euros, en exécution de son devoir de secours, - dit que ladite pension, indexée selon les modalités définies plus bas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86001

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

préalable...." c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle requête aux fins de conciliation; Qu'en l'espèce la convocation en conciliation n'indiquait en qualité de tiers saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd86003

Appel

21 mars 2002

21 mars 2002

préalable...." c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle requête aux fins de conciliation; Qu'en l'espèce la convocation en conciliation n'indiquait en qualité de tiers saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

Il convient donc de confirmer l'ordonnance de non-conciliation tant en ce qui concerne le principe et le montant de la pension alimentaire mise à la charge du mari au titre du devoir de secours que le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e330

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

Il soutient notamment que la situation financière de son épouse s'est améliorée depuis l'ordonnance sur tentative de conciliation alors que la sienne s'est dégradée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7ebd3db21cbdd8da36

Appel

24 mars 2011

24 mars 2011

Elle fait valoir que la décision du premier juge quant au montant de la pension alimentaire allouée n'est nullement motivée, alors qu'il avait été relevé la différence notable de ressources entre les parties

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d596

Appel

20 janvier 2011

20 janvier 2011

n'a pas remis en cause les dispositions du jugement qui ont alloué à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 2 000 euros ; Que toutefois si l'ordonnance de non-conciliation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e1f2

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

logement et mobiliers du ménage à titre gratuit, a condamné Philippe A... à lui payer au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 500 euros par mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90598

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

d'infirmer l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle a fixé le montant la pension alimentaire à la somme de 50 € par mois, – de fixer le montant de cette pension alimentaire à la somme de 150 € par

Source officielle

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