CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fad1
13 septembre 2012
Comme l'a très bien relevé le magistrat conciliateur, il s'avère que Rayan se trouve au centre d'un conflit ouvert et violent entre les époux et aussi les familles X...et Y....
civ1
60794b969ba5988459c437db
18 novembre 1986
Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté sa demande, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve que, notamment, après imputation éventuelle des sommes qui lui ont été versées par son mari à titre de pension
6253cb6fbd3db21cbdd8d761
14 février 2011
forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié ».
6253cbc3bd3db21cbdd8e2df
20 juin 2011
Sur la pension alimentaire pour l'enfant : Pour fixer à 250 € la pension alimentaire due par M.
6253cc48bd3db21cbdd8fae2
Elle justifie qu'elle percevait au jour de l'ordonnance de non conciliation un salaire de l'ordre de 850 € par mois outre 333, 57 € de prestations familiales moins une retenue de 39, 92 € d'allocations
6253cb69bd3db21cbdd8d6a5
7 février 2011
du 22 février 2010, – de ce qu'il accepte de régler la pension alimentaire pour les enfants telle que fixée par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 22 février 2010.
6253cb77bd3db21cbdd8d92b
3 mars 2011
de non conciliation, ou depuis le 1er janvier 2007, soit en deniers et quittances, soit en opérant compensation sur les pensions alimentaires éventuellement dues par le père, - attribuer à l'épouse
6253cbffbd3db21cbdd8ece1
24 octobre 2011
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 29 juillet 2010, le juge aux affaires familiales a débouté madame Y... de sa demande de pension alimentaire en exécution du devoir de secours.
6253cc72bd3db21cbdd90224
6 février 2013
le garnissant et dit que M X... devra verser à son épouse une pension alimentaire d'un montant mensuel de 800 euros en exécution de son devoir de secours.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100090
28 janvier 2015
pension alimentaire de 3 000 euros à compter du prononcé de l'ordonnance prise par le magistrat conciliateur ; Attendu que, pour rectifier d'office le dispositif de cette décision, et dire la pension
6253c8bdbd3db21cbdd86204
6 juin 2002
versée et une allocation compensatrice pour tierce personne allouée par le Conseil général dont le montant de 1 288.86 francs est inférieur à la dépense correspondante de 3 295.60 francs .
6253ccb0bd3db21cbdd90f2c
15 janvier 2014
X...à payer à Mme Y... une pension alimentaire indexée d'un montant mensuel de 700 euros, en exécution de son devoir de secours, - dit que ladite pension, indexée selon les modalités définies plus bas
6253c8b1bd3db21cbdd86001
21 mars 2002
préalable...." c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de déposer une nouvelle requête aux fins de conciliation; Qu'en l'espèce la convocation en conciliation n'indiquait en qualité de tiers saisi
6253c8b1bd3db21cbdd86003
6253cc0cbd3db21cbdd8ef6a
13 octobre 2011
Il convient donc de confirmer l'ordonnance de non-conciliation tant en ce qui concerne le principe et le montant de la pension alimentaire mise à la charge du mari au titre du devoir de secours que le
6253cbc4bd3db21cbdd8e330
27 juin 2011
Il soutient notamment que la situation financière de son épouse s'est améliorée depuis l'ordonnance sur tentative de conciliation alors que la sienne s'est dégradée.
6253cb7ebd3db21cbdd8da36
24 mars 2011
Elle fait valoir que la décision du premier juge quant au montant de la pension alimentaire allouée n'est nullement motivée, alors qu'il avait été relevé la différence notable de ressources entre les parties
6253cb58bd3db21cbdd8d596
20 janvier 2011
n'a pas remis en cause les dispositions du jugement qui ont alloué à l'épouse une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 2 000 euros ; Que toutefois si l'ordonnance de non-conciliation
6253cbbcbd3db21cbdd8e1f2
9 juin 2011
logement et mobiliers du ménage à titre gratuit, a condamné Philippe A... à lui payer au titre du devoir de secours une pension alimentaire de 500 euros par mois.
6253cc84bd3db21cbdd90598
16 avril 2013
d'infirmer l'ordonnance de non-conciliation en ce qu'elle a fixé le montant la pension alimentaire à la somme de 50 € par mois, – de fixer le montant de cette pension alimentaire à la somme de 150 € par
Page 5 sur 168