Le titre de perception en recouvrement des indus de rémunération est fondé sur un acte irrégulier car rétroactif.

La direction générale des finances publiques a émis à son encontre, le 27 octobre 2020, un titre de perception pour un montant de 8 385, 34 euros relatif à un indu de rémunération.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE

; que l'allocataire n'est donc plus redevable de l'indu d'ASF ; que la décision de la commission de recours amiable reste néanmoins conforme à la réglementation compte tenu des éléments connus au dossier

d'accorder à Mme Monique A une remise de l'indu du revenu minimum d'insertion d'un montant de 6 180,49 euros et, d'autre part, limité cet indu à 2 000 euros ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

D exercé contre l'indu de RSA mis à sa charge ainsi que sa demande de remise gracieuse de cet indu ont été rejetés.

D exercé contre l'indu de RSA mis à sa charge ainsi que sa demande de remise gracieuse de cet indu ont été rejetés.

Sur les indus de RSA mis à la charge de Mme A... : 4.

et des familles faute de saisine préalable de la commission de recours amiable ; - l'indu procède de constatations opérées dans le cadre d'un contrôle domiciliaire dont il n'est pas établi qu'il ait

Sur les conclusions à fin d’annulation du titre de perception : 2.

E un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.

paritaire ad hoc dont les conclusions n'ont pas été livrées et qu'ainsi, aucune décision définitive n'est intervenue à ce sujet ; - l'existence d'un indu de rémunération n'est pas démontré.

Le 4 août 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 8 336,21 euros au titre du d'un indu de rémunération qui correspond à la période

, la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d'indu d'indemnités journalières du 11 septembre 2018 ( soit à compter du 20 septembre 2018 ).

mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources

Dès lors, le litige relatif au bien-fondé de l'indu de RSA est irrecevable à hauteur de cette somme. Sur le surplus de l'action en contestation du bien-fondé de l'indu de RSA : 5.

revendiquée par la Caisse, En conséquence, - annuler la décision de la commission de recours amiable du 5 août 2020, - juger que la demande de restitution d'indu de la Caisse est infondée, A titre

Un titre de perception d'un montant de 7 767,65 euros a été émis et rendu exécutoire le 1er juin 2021 pour le recouvrement d'un indu de rémunération.

Après notification de cet indu par la [6] selon courrier du 12 novembre 2020, M.

En ce qui concerne les préjudices nés des vices propres du titre de perception du 15 octobre 2018 : 5.