Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution du certificat de permis tacite délivré le 11 septembre 2024, par le maire de la commune de Porto-Vecchio.

X... a acquis à cette date le bénéfice d'un permis tacite, il a reçu au plus tard le 22 avril 1991 notification d'un arrêté du préfet de la Corse-du-Sud en date du 11 mars 1991 refusant le permis sollicité

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'existence d'un permis tacite : 2.

tacite qu'elle avait obtenu et d'enjoindre au maire de lui délivrer un certificat constatant l'existence de ce permis tacite.

tacite est illégale dès lors qu'il était titulaire d'un permis tacite au terme d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle sa demande de permis de construire était réputée complète.

2020 du maire d'Eccica-Suarella retirant ce permis tacite, l'arrêté du 9 décembre 2020 de ce maire retirant l'arrêté du 23 juin 2020 et le certificat de permis tacite du 3 janvier 2018 délivré le 8 décembre

le permis de construire sollicité ; - le refus de délivrer le certificat de permis tacite était donc fondé.

en admettant même que la mention portée dans la lettre du maire selon laquelle la construction projetée était située dans le champ d'application d'un monument historique et qu'en conséquence, aucun permis

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (...) ».

avant le 12 novembre 1981, ladite lettre vaudrait permis de construire tacite ; que faute de réponse de l'administration dans le délai indiqué, M.

A défaut de réponse du service instructeur, un permis tacite a été délivré à M. C.

ce permis tacite en respectant cette fois la procédure contradictoire, l'arrêté du 30 juin 2022 n'avait cependant pas été transmis au contrôle de la légalité et n'a dès lors pas pu devenir exécutoire

Par un arrêté du 9 octobre 2025, le maire de Nice a, d’une part dans son article 1, retiré le permis tacite né le 26 juin 2025 et l’arrêté du 23 juin 2025 notifié le 30 juin 2025 retirant le permis tacite

B ne sont pas fondés, la prorogation du délai d'instruction avant l'intervention du délai d'intervention du permis tacite faisant obstacle à l'intervention d'un tel permis tacite et la nouvelle règle d'urbanisme

tacite, mais que, lorsque cette notification a été réalisée, le 16 janvier 1974, ledit arrêté a eu pour effet d'opérer le retrait du permis tacite et que cette mesure de retrait a créé des droits ; qu'à

Elle soutient que : - elle bénéficie d'un certificat de permis tacite du 4 octobre 2021 ; - elle bénéficie d'un permis tacite que l'arrêté litigieux a retiré en l'absence de débat contradictoire préalable

Le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d’annuler le permis tacite né du silence gardé par le maire d’Eccica-Suarella sur la demande de M. A...