procédure pénale, Compte-tenu de l'urgence et hors commission d'application des peines, le Juge de l'Application des Peines de SAINT-OMER a, par ordonnance en date du 15 février 2007, rejeté une demande permission

Taieb, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 10 mars 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir et dit qu'il n'était

procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'ordonnance du président de la chambre d'application des peines de ladite cour, en date du 10 avril 2014, qui a prononcé sur la demande de permission

juillet 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2023 par laquelle le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Rennes a rejeté sa demande de permission

aménagement de peine le concernant, les procès-verbaux d’audience devant le juge d’application des peines, les avis du SPIP, les décisions de commissions d’application des peines, l’historique des permissions

[C] [W] a formé un pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Nîmes, en date du 29 octobre 2025, qui a prononcé sur une permission de sortir

aménagement de peine le concernant, les procès-verbaux d’audience devant le juge d’application des peines, les avis du SPIP, les décisions de commissions d’application des peines, l’historique des permissions

’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1) de suspendre l’exécution de la note du 26 janvier 2026 intitulée « Rappel ferme des consignes portant sur l’avis à émettre – demande de permission

X... a bénéficié à plusieurs reprises de permissions de sortir alors qu'il purgeait la peine à laquelle il avait été condamné le 28 février 1984 par la cour d'assise de Douai ne faisait pas obstacle à

Article 712-5 «   Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'ordonnance du 4 juillet 2023 du tribunal judiciaire de Rennes rejetant sa demande de permission

Il fait valoir que les conclusions tendant à l'annulation des décisions lui refusant un aménagement de peine ou une permission de sortir sont irrecevables puisque portées devant un ordre de juridiction

Mme [F] [C] [M], qui a eu la parole en dernier, confirme qu'elle a pu voir sa famille dans le cadre d'une permission de sortir, mais qu'il lui a été difficile de laisser ses enfants à la fin de la journée

Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de La ROCHELLE, du 29 avril 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; Attendu

l'article 441-1 du Code pénal applicable depuis le 1er mars 1994, alors que, s'agissant de la falsification d'un certificat d'hébergement remis à l'administration pénitentiaire à l'appui d'une demande de permission

A l'audience, elle explique que cela se passe maintenant bien à l'hôpital, qu'elle a eu deux permissions de sortir, qu'il est vrai qu'elle a du être placée à l'isolement deux fois, qu'elle a maintenant

Hervé-Marie, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NIMES, en date du 2 février 2006, qui a rejeté sa demande de permission de sortir ; Vu

Yassine, contre le jugement du tribunal correctionnel de LA ROCHELLE, du 27 mars 1997, qui a infirmé une décision du juge de l'application des peines lui accordant une permission de sortir ; Vu le mémoire