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80 814 résultats pour « possession d'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3593

Admin. suprême

1 décembre 2005

1 décembre 2005

à le remettre en possession de l’immeuble, l’Etat a vendu l’appartement.

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008094838

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt en date du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208633_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

rejet ne lui a pas été notifié par une décision écrite motivée précisant les voies et délais de recours ; - les documents demandés n'ont pas été publiés ; - si certains documents ne sont pas en possession

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee3e

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

était d'ailleurs confortée, dans les faits, par les prises de position officielles de hauts représentants de l'Etat ; qu'ainsi le ministre délégué à l'Outre-Mer déclarait, en séance publique au Sénat,

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036086497

Admin. suprême

24 novembre 2017

24 novembre 2017

qu'il résulte de ces dernières dispositions que, lorsqu'un candidat à l'inscription sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités en remplit la condition de diplôme par la possession

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1807353_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

le cas, la France ou les Etats-Unis, le c) de l'article 3 de cette convention précisant que le terme " Etats-Unis " désigne " les Etats-Unis d'Amérique, mais ne comprend pas Porto Rico, les Iles Vierges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300856

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

N..., en paiement d'indemnités accessoires au titre de la surcharge de matériel, de la perte de certification « agriculture biologique », de la perte de ses DPU et de la prise de possession anticipée de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC000489903

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

de l’Etat tchèque.

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6e7

Cassation

21 juin 1966

21 juin 1966

DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CARACTERISER LA VIOLATION D'UN CONTRAT DE MANDAT NON PLUS QUE L'INTERVERSION DE SA POSSESSION

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007982552

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

L'AGRICULTURE : Considérant que l'article 340 du code rural, dans sa rédaction applicable à ladate des arrêtés contestés, subordonne l'exercice habituel de la médecine et de la chirurgie des animaux à la possession

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0610DEC000759707

Admin. suprême

10 juin 2008

10 juin 2008

Par un contrat de vente conclu en 1966, les parents de la requérante acquirent une maison qui se trouvait en possession de l’Etat tchécoslovaque à la suite d’une confiscation datant de 1955 et dont ils

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0510DEC000542403

Admin. suprême

10 mai 2005

10 mai 2005

2002 ne se trouvaient en possession de l'Etat ni les terrains litigieux ni le bâtiment n o   456.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-68848-69316

Admin. suprême

12 juillet 2001

12 juillet 2001

, sous certaines conditions, les biens confisqués sans indemnité en vertu de ladite loi pouvaient être restitués à leurs anciens propriétaires ou à leurs héritiers s’ils se trouvaient toujours en possession

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01314_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

possession des Etats-Unis ".

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6a7

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

juillet 1992 ; tout pilote rémunéré pour un vol biplace en parapente doit avoir préalablement souscrit la déclaration individuelle prévue à l'article 43-1 de la loi du 16 juillet 1984, pour laquelle la possession

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0526DEC006086800

Admin. suprême

26 mai 2005

26 mai 2005

    Décret n o 218/1960 sur la prescription extinctive Article III   «   Le droit à la restitution d'un bien entré, avant la publication du présent décret, en possession de l'Etat (

Source officielle
CC

civ3

6137268fcd580146774268e9

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

pratiqués sur le fondement de ces dispositions, l'Etat et ses services n'ont pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, si bien que la cour d'appel a violé cette

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300487

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

2 et 6 octobre 2011 ayant entre temps informé le maître de l'ouvrage du désordre affectant les plafonds du 1er étage, peu important à cet égard que la SCI Foch 187 n'ait pas utilisé le 1er étage dans

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100155

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

et en tout état de cause d'une disparition sans déclassement préalable, n'est pas contestée ; que le domaine public de l'Etat étant inaliénable et imprescriptible, l'Etat qui démontre sa propriété, est

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0608JUD006086800

Admin. suprême

8 juin 2006

8 juin 2006

    Décret n o 218/1960 sur la prescription extinctive Article III   «   Le droit à la restitution d’un bien entré, avant la publication du présent décret, en possession de l’Etat (

Source officielle