AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-3593
1 décembre 2005
1 décembre 2005
à le remettre en possession de l’immeuble, l’Etat a vendu l’appartement.
Source officiellePage 5 sur 4041
4 SS
CETAT:CETATEXT000008094838
29 juillet 2002
29 juillet 2002
Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat l'arrêt en date du 25 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif
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