d'appareillage aux assurés sociaux, dont le fonctionnement était le suivant : même pour les matériels dont le tarif interprofessionnel des prestations sanitaires (TIPS) avait prévu seulement la location

de sonorisation sans s'expliquer notamment sur le fait que le seul bon de livraison versé aux débats, d'une partie de ce matériel mentionnait qu'il avait été prêté, a privé sa décision de base légale

d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il

seconde case relative à l'installation du matériel ; qu'en considérant que l'établissement de crédit prêteur n'avait commis aucune faute en ne s'assurant pas de l'exécution complète de la prestation principale

[F] d'où il résultait qu'il exécutait sa prestation avec les outils et le matériel du CAEI, dans ses locaux, en concertation avec sa directrice, Mme [J] et avec le responsable éducatif, M.

D'une part, aux termes de l'article 10 du règlement intérieur de La Poste du 10 janvier 2019 : " Il est interdit à tout agent de détériorer et de modifier volontairement ainsi que de prêter sans autorisation

décision attaquée se fonde sur les motifs de sa condamnation, que la sanction dont il a fait l'objet est faible et concerne des faits éloignés dans le temps et isolés, que les propos racistes qui lui sont prêtés

posé ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'attestation de fin de travaux ne portait que sur le matériel et excluait les prestations indissociables prévues au bon de commande, la

Pierrel en qualité de liquidateur; que Mme X..., à laquelle le matériel, qui a été payé par le crédit-bailleur, a été livré le 16 mai 1989, n'a réglé qu'une seule échéance et par lettre du 2 juin 1989

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en condamnation des emprunteurs à lui restituer les fonds prêtés, alors : « 1°/ que l'annulation ou la résolution du contrat de vente ou de prestation

à la société TV Expansion par l'établissement prêteur, et retenu que l'annulation du prêt résultait d'un dol opposable à cette société et à cet établissement, la cour d'appel a pu décider que la restitution

S’il est constant que ne saurait être mis à la charge du prêteur de vérifier matériellement l’exécution des travaux, la signature du procès-verbal de réception des travaux par l’emprunteur ne saurait l

avant la livraison effective du matériel financé ; - de la modification de demandes de prêt signées par certains clients à leur insu ou de l'envoi d'une demande de prêt concernant une vente fictive ;

et un contrat de prestation de services portant sur le matériel loué, ne sont interdépendants que dans la mesure où, objectivement, ils ne peuvent être exécutés indépendamment l'un de l'autre ; que, dans

dont une presse à injecter, un compresseur et un chariot élévateur ; qu'à la cessation de leurs relations professionnelles, la société Argomeca a conservé ces matériels ; Attendu que pour condamner

000 francs ; que le 25 juin 1991 il a fait opposition au paiement du prix de vente en raison de la non délivrance du matériel et s'est abstenu de procéder au remboursement du prêt ; Attendu que la

et appareils figurant au tarif interministériel des prestations sanitaires ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à prendre en charge l'achat de ce matériel, alors, selon

fournis par la société Les plâtres modernes, même s'ils disposaient de leur outillage et il s'évince de plusieurs arrêts que l'absence de moyens matériels ou de matériaux nécessaires à l'activité qui