HSBC dans lequel Mme A... détient un compte, et d’autre part, du recours à l’assistance administrative internationale auprès des autorités belges concernant le compte bancaire détenu par l’intéressée

C, son gérant, n'aurait fait qu'un usage exclusivement personnel à compter de l'ouverture du compte professionnel de l'EIRL APD le 9 août 2011, et que les crédits apparaissant au montant de ce compte bancaire

de ses locaux, ni le fait qu'elle ait cessé au moins de juin 2008 ; que les versements réalisés en paiement des loyers les 1er février 2008, 19 février 2008 et 13 mars 2008, sont justifiés par la production

janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 du préfet du Calvados ; 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados d'instruire à nouveau sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter

nullité du contrat de prestation de services la liant à la société Work for All ; - condamné Mme [J] [F] à payer à la société Work for All la somme de 25 845,73 euros, avec intérêt au taux légal à compter

A dispose de faibles ressources, ils n'établissent pas, par la seule production d'un extrait d'un compte bancaire détenu par le père de M.

de diverses pièces afférentes au compte ouvert par leur salarié, M.

que la somme de 5 000 euros qui a été virée sur le compte du requérant provenait du compte bancaire de son frère. 17.

, o les divers comptes bancaires ouverts à son seul nom, -dit que les autres comptes devront être liquidés, -renvoyé les parties devant le notaire liquidateur, Maître C..., afin qu'il établisse les comptes

loyers que lui procurent deux immeubles dont elle est propriétaire, soit en tout un revenu foncier mensuel de 1 000 € ; qu'elle est aussi propriétaire de son logement ; qu'elle justifie par la production

bancaires au moment du décès ; Attendu qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme Z... avait bénéficié, de la part de sa mère, d'une donation de 162 000 francs ainsi qu'elle l'avait

est crédité d'une somme insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte sur le solde du compte ; que les sommes versées sur le compte bancaire géré par la Banque populaire provenant partiellement

Y... et tendant au paiement du solde débiteur d'un compte, aux motifs, selon le pourvoi, que la seule production d'un relevé de compte n'est pas de nature à constituer, au regard des articles 1341 et suivants

pas de démontrer que ces sommes aient réellement servi à financer le bien ou des travaux de construction, ou qu'elles aient profité de quelque manière que ce soit à la communauté, en l'absence de production

X... et Mme Y... ont entretenu une relation amoureuse durant laquelle le premier a déposé la somme de 57 222 euros sur un compte bancaire ouvert au nom de la seconde, et sur lequel il disposait d'une procuration

Jean X..., début mai 1979, était établie par la production d'un extrait de compte bancaire pour la période du 11 mai 1979 au 20 mai 1979, mais qu'il a constaté que ce document ne mentionnait au crédit

Il sera relevé qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, Monsieur [X] [C] justifie du paiement par Monsieur [V], codébiteur solidaire, d'une somme de 11 172,87 €, par la production de l'extrait de compte

n'aurait ni restituée ni consignée malgré de multiples interventions du Bâtonnier de l'Ordre des avocats et pour n'avoir pas justifié que les fonds litigieux pouvaient être représentés, notamment par la production