propriété de Capbreton et le classement en zone N de la parcelle cadastrée section AM n° 563 située à Messanges.

comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu’ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

ladite propriété et la parcelle voisine cadastrée NO n° 251 en zone UP3 et a diminué le périmètre de l'espace boisé classé existant sur ces parcelles.

de la parcelle cadastrée section A n°879 en espace paysager à préserver sur le fondement de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, ainsi que le classement de cette parcelle ; 2°) de mettre à la

de Bourlès », sur le territoire de la commune d'Ytrac, de parcelles en nature de bois d'une surface de 20 hectares ; qu'elles font l'objet d'un classement en espace boisé classé au plan d'occupation des

très fort où toutes nouvelles constructions y sont totalement interdites (Porter à connaissance de l'aléa feu de forêt départemental 2021) ".

Aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font () partie du domaine privé : / () 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier

classé dans la propriété de Mme Y... et M.

En sixième lieu, d'une part, selon l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à

Le préfet des Bouches-du-Rhône a, par un arrêté du 22 mai 2018, approuvé le PPRIF, lequel classe en zone rouge la parcelle cadastrée 871 OB n° 522, appartenant à M.

Il conclut qu'eu égard à la nature des lieux constitués de sous-bois humides et à leur ancien usage en lien probable avec le flottage des bois, le préjudice subi par la parcelle [Cadastre 1] est minime

résineux et sous-bois des landes ", classé en zone naturelle N par le document graphique.

En ce qui concerne le classement en zone N des parcelles cadastrées section YS nos 20 et 21 : 16.

Il ressort des pièces versées aux débats, notamment des titres de propriété, que la SCI du Mas du Grand Bois, dont le siège social se situe à Val d'Isère (Savoie) et le gérant est M.

partiellement en espace boisé classé sa propriété.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

de l'illégalité du classement dans le plan local d'urbanisme de leur terrain en espace boisé classé.

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts

(75012 Paris), à l'angle des routes de la Gerbe, de la Ferme et du Fort de Gravelle (feuille 000BH01 au cadastre).

en ce que ce dernier classe en zone agricole la parcelle cadastrée section AH n° 6.