. : P202501328 Jugement prononcé le 10/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 SARL IFILMFRANCE [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire

l'état de cessation des paiements du débiteur ; La décision qui constate l'état de cessation des paiements pendant l'exécution du plan de continuation et ouvre une nouvelle procédure collective doit

X... a été mis en redressement judiciaire le 9 février 1993 ; qu'un plan de continuation a été adopté par jugement du 26 avril 1994 ; que la résolution de ce plan a été prononcée par jugement du tribunal

initiale, avait en partie un objet différent; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la seconde branche Vu l'article 80, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de résolution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation homologué par jugement en date du 8 décembre 2008, et en conséquence d'avoir prononcé l'ouverture de sa liquidation judiciaire

judiciaire reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de résolution présentée par les banques alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en résolution pour inexécution du plan de

de Mme X... avait entraîné la résolution du plan de continuation et a prononcé la liquidation judiciaire de celle-ci ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que Mme X... reproche

. : P202500192 SARL GLORIA FILMS PRODUCTION [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire M.

plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire M.

X... est sans intérêt à la cassation de la décision qui ne préjudicie pas à ses droits nés de sa désignation comme liquidateur dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte après résolution du plan

sont insuffisantes et sollicite la résolution du plan et le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire.

de Francis Y... la procédure de redressement judiciaire simplifiée, fixait au 15 juin 2001 la date de la cessation des paiements, la durée de la période d'observation à quatre mois, prononçait la résolution

X... par la caisse créancière que celle-ci formait non seulement une demande en résolution du plan de continuation et en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire mais aussi des demandes en paiement

Par jugement du 22 avril 2010, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert une procédure de liquidation judiciaire de M.

redressement judiciaire ; que le décompte du 5 septembre 2016, date de la résolution des plans de continuation, mentionnait que les époux [D] n'avaient versé que 38 362,57 euros à cette société ;

[Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire * Mme [V] [U] [X] nom d'usage [B], [Adresse 2], présidente de la SAS RICHONE LE TSION - sigle : R.L.T., présente

de continuation arrêté le 14 février 1997, puis avait été, par résolution du plan de continuation, placée en liquidation judiciaire, l'omission de faire dans le délai légal la déclaration de l'état de

[S] [F] Copies : Jugement prononcé le 03/07/2025 Chambre 2-5 SAS SOCCA [Adresse 1] Résolution de plan de continuation et prononcé de la liquidation judiciaire simplifiée M.