Et demande de : Corriger l'erreur matérielle du Tribunal de commerce de Bordeaux figurant dans le jugement du 8 juillet 2025 (RG 2025L01595), Ordonner que le plan d'apurement du passif soit être rectifié

Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait

des procès-verbaux des résultats de ces élections ; que, devant le tribunal de Caen, saisi de la rectification des procès verbaux de l'élection des délégués du personnel, la société La Plaine Normande

Par jugement en date du 05/02/2026, ce même tribunal a homologué le plan d'apurement du passif et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V], commissaire à l'exécution du plan et Madame

-P. a saisi la cour d'appel d'une requête en rectification d'arrêt statuant sur des choses non demandées, lui-même n'ayant pas formé d'appel incident et s'étant borné à solliciter le débouté de Mme A.

une omission purement matérielle, a retenu que l'arrêt du 17 avril 2019 devait être rectifié en ce sens qu'il devait être indiqué, en lieu et place des mentions constatant le désistement de

le 12 juillet 2001 en liquidation judiciaire ; que les liquidateurs ont présenté au comité d'entreprise un plan social, qui a ensuite été modifié au cours de la procédure de consultation, après que le

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pas dans l'arrêt du 2 mars 2000 dont la rectification était sollicitée par Laurent Y..., mais uniquement dans le jugement du tribunal correctionnel de Metz du 25 juin 1998, en ce que le dispositif de

lorsqu'un jugement contient une erreur dont la correction n'a pas pour objet, ou pour effet, de modifier les droits des obligations des parties ; qu'en énonçant, pour rectifier l'erreur que le premier

Georges X... a déposé une requête tendant à rectifier l'erreur matérielle affectant cette décision en raison de l'imprécision de la description de ladite " partie Nord-Ouest" qui entraînait des difficultés

de saisine et relative à la date de commission des faits, à condition que cette rectification ne modifie ni le contenu ni la substance de la prévention et qu'elle ne porte pas atteinte aux droits de la

l'a rectifiée ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le salarié a été placé au même poste d'outilleur durant son contrat de professionnalisation. L'école a informé M.

sur la destruction de l'ancienne bâtisse pré existante au rehaussement ; " aux motifs que l'article 710 du code de procédure pénale n'autorise pas les juges, sous couvert d'interprétation ou de rectification

[Y], mis en examen des chefs susvisés, a été placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel le 12 juin 2021. 3.

personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi entériné par accord du 17 avril 2022, auxquelles elle n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.