Suite au refus partiel de garantie de l’assureur DO, par assignation du 28 janvier 2021, les consorts [H]/[U] ont assigné en référé la Compagnie GAN ASSURANCES et à la société LE MAS OCCITAN aux fins d

[L] fait valoir que : . le rapport d'enquêteur privé à l'origine du refus abusif de garantie démontre qu'il fait financer certains de ses achats par ses clients, ce qui n'est pas une cause de déchéance

La SA MMA a refusé sa garantie en opposant que ses conditions d'application n'étaient pas réunies et, qu'en tout état de cause, il existait un plafond contractuel d'indemnisation de 300 000 Euros applicable

La SA MMA a refusé sa garantie en opposant que ses conditions d'application n'étaient pas réunies et, qu'en tout état de cause, il existait un plafond contractuel d'indemnisation de 300 000 Euros applicable

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MOTIFS DE LA DECISION : Sur la garantie des ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL : Il convient de rappeler que les ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL opposent à Monsieur Y...une exclusion de garantie fondée sur

[K] [L] soutient que la société Sogessur a engagé sa responsabilité contractuelle en raison de son refus d'exécuter la garantie.

alléguées : - relèvent d'anomalies qui auraient dû être mentionnées dans le rapport de diagnostic électrique, - représentent un risque pour la sécurité des occupants, - sont de nature à conduire à un refus

2021. 4 - DÉBOUTER la SMABTP de toutes ses demandes, fins et conclusions. 5 - CONDAMNER la SMABTP à lui payer une somme de 15.000 € en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de son refus

l'origine de dommages corporels ou matériels, - ou se manifestant par leur propre destruction ou détérioration » ; que c'est en vain que l'assureur, soutient que la SARL Bibacom aurait acquiescé au refus

Aux termes de l'article L. 279 de ce livre : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque les garanties offertes par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans

[E] et Mme [O] ont contesté ce refus de garantie. Par courrier daté du 9 février 2016, l'assureur a maintenu sa position de non garantie.

de garantie du 2 mars 2001 ; qu'il s'infère de ces éléments que nonobstant son refus de garantie qui ne visait que l'hypothèse de la reconnaissance d'une faute inexcusable des transporteurs-ayant pour

Le 17 juin 2022, le CREDIT LYONNAIS a consenti à la société [B] [Q] un prêt assorti de la garantie de l'Etat d'un montant de 200.000 euros remboursable sous 12 mois, afin de permettre à l'emprunteur de

Elle soutient très subsidiairement que la compagnie d'assurance AXA VERSICHERUNG assureur garantie décennale de la société MAISONS BOUYGUES devrait la garantir.

Elle recherche en outre la responsabilité contractuelle de l’assureur dommages ouvrage pour son refus abusif de garantie, basé sur des motifs empreints de mauvaise foi et contradictoires.

constructeur, que suite au refus de garantie du constructeur quant à la prise en charge de la réparation, la CUMA Lonlay l'Abbaye a elle-même refusé de procéder à la restitution de la machine litigieuse

à la société Design Création et à la SCI TEISSEIRE au titre de l'incendie en cause et encore qu'AXA n'avait pas engagé sa responsabilité pour refus abusif de garantie et plus subsidiairement manquement