QUE LA VENTE DE L'APPARTEMENT ETAIT HEUREUSEMENT CONCLUE AU PRIX RECHERCHE PENDANT DE LONGS MOIS, ET DE L'INCITER DE REMBOURSER A X...

à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

affectation à l’armée de réserve et, par conséquent, à prendre leur retraite anticipée.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er mars 1988 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui restituer les indemnités de sujétion prélevées sur sa solde durant son affectation

réciproque de restituer ce double des arrhes par application des articles 1590 du code civil et L. 131-1 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable et, d'autre part, si la qualité d'hommes

Dans ces conditions, la ministre des armées a pu légalement lui réclamer le remboursement du complément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires indûment versé. Il s'ensuit que M.

Le Gouvernement s’engage en outre à ne pas réclamer au requérant de rembourser les sommes déjà perçues par ce dernier en tant qu’allocation de départ faisant l’objet de la présente requête ou à restituer

par Dominique Y..., Marc X..., frère (de Jacky X...) et en relations d'affaires étroites avec lui comme président-directeur général de la SA SNTB, en ne déférant pas immédiatement à l'invitation de restituer

C du fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et qu'elle n'est pas compétente pour restituer la validation du permis de chasser.

Devant le refus de la compagnie parisienne du sport (CPS) gymnasium, Monsieur et Madame X... le 18 décembre 2000, l'ont assigné en résolution des contrats et remboursement.

d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de

de réservation visant l'article 1590 du code civil relatifs aux arrhes.

Toutefois, l’étude de ce nouveau droit était bloquée tant que l’étude du droit ARE 2017 n’était pas terminée et [6] a ensuite procédé à la remise en cause de l’ouverture de son droit ARE notifiée le 6

Y..., au prix global de 5 200 euros, deux véhicules Volskwagen Iltis, anciens véhicules militaires légers réformés de l'armée allemande, datant de 1979, le premier hors d'usage, le second roulant ; que

formé à l'encontre de la correspondance du 11 juin 2018 ; 3°) d'enjoindre à la ministre des armées de cesser toute mesure de recouvrement et de lui restituer les sommes déjà prélevées, dans un délai

expert des ressources humaines de l'armée de l'air du 13 juin 2019 mettant à sa charge le remboursement d'un trop-versé de 6 271,85 euros ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 6

A de se dessaisir de ses armes dans un délai de trois mois et lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions de catégories B et C. M.

d'acquisition et de détention des armes de toutes catégories et des munitions, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA), a annulé les récépissés de