1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, de procéder à la remise de la carte de séjour portant la mention « passeport talent : salarié qualifié / entreprise innovante » ou, à défaut, de renouveler

jours ouvrés a été respecté ; qu'en conséquence, le salarié doit être débouté de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le renouvellement

démissionner avec un délai de prévenance de 8 jours ; que les termes de cette lettre exprimaient sans équivoque la volonté de la salariée de rompre son contrat de travail ; Attendu, cependant, que le renouvellement

Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction

Dès lors, en retenant que la circonstance que la décision litigieuse, refusant le renouvellement de la prolongation d'activité, avait été notifiée à M.

B qui déclare se désister de ses conclusions relatives au refus de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction.

B, qui ne s'est pas vu remettre de titre en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, et ne s'est pas vu renouveler son attestation de prolongation d'instruction, est en situation irrégulière

et son contrat de travail a été suspendu ; - la mesure est utile dès lors que ses démarches pour enregistrer sa demande de renouvellement d'attestation de prolongation d'instruction n'ont pas abouti

référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de renouveler

; que l'essai s'est régulièrement poursuivi jusqu'au 30 mars 1998, et qu'ainsi la rupture du 27 mars 1998 est bien intervenue au cours de la période d'essai ; Attendu, cependant, que le renouvellement

enregistrée le 9 février 2021, Mme B A conteste devant le tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Nice a refusé de donner une suite favorable à sa de renouvellement

A B, demande juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement

de son attestation de prolongation d'instruction d'une demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de renouveler

Il fait valoir que Mme B... s’est vu renouveler son attestation de prolongation d’instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

de titre de séjour et la décision de refus de renouvellement d'attestation de prolongation d'instruction constitué par le silence résultant de ce non renouvellement ; 2°) d'enjoindre à la préfète de

code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler

a implicitement refusé de renouveler l’attestation de prolongation d’instruction de demande de titre de séjour de M.

Il demande la suspension de cette décision, du refus implicite de titre de séjour qu’elle constitue et du refus implicite de renouvellement de l’attestation de prolongation d'instruction dont il disposait