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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b0c19ba5988459c4ff41
22 janvier 1981
22 janvier 1981
NE STATUENT EN DERNIER RESSORT, QUEL QUE SOIT LE CHIFFRE DE LA DEMANDE, QUE DU CHEF DE L'EXISTENCE DE LA BONNE FOI OU DES CAS EXCEPTIONNELS SUSCEPTIBLES D'ENTRAINER LA REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD
Source officiellesoc
6079b10c9ba5988459c510db
24 juin 1987
24 juin 1987
, laquelle n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations ayant donné lieu à application desdites majorations ; que lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de quinze jours
Source officiellesoc
613720b4cd580146773edb5f
20 avril 1988
20 avril 1988
Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'Union de Recouvrement des Cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Moselle, les conclusions de M.
Source officielle8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258273
14 décembre 2005
14 décembre 2005
Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 4 de l'arrêt du 19 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, après avoir prononcé la décharge des intérêts de retard
Source officiellesoc
6079b0ad9ba5988459c4f63a
19 décembre 1978
19 décembre 1978
ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD
Source officiellesoc
613721b5cd580146773f658a
14 mai 1992
14 mai 1992
Y... de l'opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée par l'URSSAF de Saint-Quentin en vue d'obtenir paiement des majorations de retard afférentes aux cotisations du premier trimestre 1988, le
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2217727_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
venant aux droits de la société Financière Chopin, représentée par Me Calderini et Me Ginestet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, pour un montant de 94 680 euros, des intérêts de retard
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403426_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
et les intérêts de retard accessoires aux cotisations de l'impôt précité.
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472838.20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Par un arrêt n° 20TL22038 du 9 février 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la décharge de l'intérêt de retard appliqué
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c55191
24 mai 1972
24 mai 1972
ET DE MAJORATIONS DE RETARD SI LA MISE EN DEMEURE CONCERNANT LE RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD EST RESTEE SANS EFFET ; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA CONTRAINTE DELIVREE PAR
Source officiellesoc
613723becd5801467740d9c8
11 octobre 2001
11 octobre 2001
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la demande de remise des majorations de retard
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5034c
20 janvier 1982
20 janvier 1982
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE
Source officiellesoc
613720d0cd580146773ee9d0
17 février 1988
17 février 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES de la MOSELLE, dont
Source officiellesoc
61372399cd5801467740be6e
22 mars 2001
22 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
Source officielleciv2
6137245ccd58014677414dab
16 novembre 2004
16 novembre 2004
de retard ne peut être accordée que par une décision du conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou, dans le cas d'une remise
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efd9b
23 novembre 1989
23 novembre 1989
et de majorations de retard, alors, d'une part, que ne sont pas assujetties à l'AMEXA les personnes qui cumulent les qualités de chef d'exploitation agricole et de retraité du régime général et qu'il
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
65b1631cb9f94e984650c486
21 décembre 2023
21 décembre 2023
ISTRÉENNE DE DIFFUSION AUTOMOBILE SASU a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la Commission de recours amiable de l’URSSAF PACA C3S rejetant sa demande d’annulation des majorations de retard
Source officielleChambre Sociale
6263995c81d302277d8e8cd2
21 avril 2022
21 avril 2022
[S], qui évalue la différence (7.550 euros hors majorations de retard) entre les cotisations dues pour la période 2010 à 2014 (50.528 euros) et la somme des règlements effectués de 2010 à 2010 (42.978
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00524_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
contentieuse antérieure : La SA Actual Finances, aux droits de laquelle vient la SAS Actual Leader Group, a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9039a
29 janvier 2013
29 janvier 2013
trimestre 2005, 4ème trimestre 2005, 1er trimestre 2006, 2ème trimestre 2006, 3ème trimestre 2006, 4ème trimestre 2006, 1er trimestre 2007, 2ème trimestre 2007 et 3ème trimestre 2007, * les majorations de retard
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