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104 073 résultats pour « retrait de points »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2400799_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Sur la légalité des décisions de retraits de points restant en litige : En ce qui concerne la décision de retraits de points afférentes à l'infraction commise le 20 avril 2022 : 3.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2412960_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

à l’occasion des retraits de points.

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2400616_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

C a commis plusieurs infractions au code de la route ayant entrainé des retraits de points sur son permis de conduire.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300081_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par une décision référencée « 48SI » du 10 novembre 2022, le ministre de l’intérieur lui a notifié le dernier retrait de points, a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2400736_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

, portant également notification des retraits de points litigieux, a régulièrement été notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411332_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il s’en déduit que les conclusions à fin d’annulation de ces retraits de points doivent être rejetées comme irrecevables en l’absence de retrait de points, en application du 4° de l’article R. 222-1 précité

Source officielle
TA

JU 3ème chambre

DTA_2401831_20260102

Administratif

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du même code : « Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2306022_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - présentent un défaut d'information préalable aux retraits de points ; - la réalité des infractions n'est pas

Source officielle
TA

Magistrat Marmier

DTA_2406142_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

préalables aux retraits de points requises par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504480_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, l’invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul. M.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2202272_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité

Source officielle
TA

7ème Chambre (JU)

DTA_2103185_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - la réalité des infractions n'est pas établie.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2400221_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le requérant soutient que les décisions successives de retraits de points ne lui ont jamais été notifiées.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2102571_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

préalablement à l'édiction des décisions de retrait de points.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202624_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

2021, ayant respectivement entraîné des retraits d'un point, un point, quatre points et un point.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2327223_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

A le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu'il avait perdu le droit de conduire. M.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2106299_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Ainsi, les conclusions de la requête dirigées contre la décision procédant à ce retrait de point sont sans objet et doivent, pour ce motif, être rejetées.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2204922_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

à retrait de point ; - le moyen tiré du défaut de notification des décisions portant retrait de points est inopérant ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2419431_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

retrait de points.

Source officielle
TA

3ème chambre - Juge Unique

DTA_2101399_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L'article L. 223-2 du code de la route prévoit : " I. - Pour les délits, le retrait de points est égal à la moitié du nombre maximal de points. / II. - Pour les contraventions, le retrait de points est

Source officielle

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