AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
65848c77e41137cbf9fc4388
18 décembre 2023
18 décembre 2023
["La décision initiale est rectifiée pour corriger l'erreur matérielle concernant la dénomination de la société défenderesse, qui est désormais mentionnée comme la SARL DG AUTOMOTIVE.", 'Les dépens so
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 10895
1/2/2 nationalité B
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
21 décembre 2023
['Le tribunal a considéré que la procédure était régulière et que les conditions pour une action déclaratoire de nationalité française étaient remplies.', "Il a été décidé que M. [P] [W] [D] [A] a la
Résumé IA — à vérifier