. # Debayser SA, Sucre-Union SA et Jean Lion SA contre Directeur du Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, ministre de l'agriculture et ministre du budget. # Demande de décision

montant des droits à l'importation applicables à un produit identique à la date d'acceptation de la déclaration d'importation ; que pour soutenir que la preuve de l'exportation de 13 125 tonnes de sucre

le 19 septembre 2024, la société Etablissements Bargibant (la société) a importé des produits alimentaires soumis, depuis le 1er septembre 2024, à la taxe sur les produits alimentaires contenant du sucre

Sur le rapport de Mme Sudre, conseiller, et les conclusions de M. Courtial, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 8 février 2023 où étaient présents M.

qu'il s'agit de vente au détail et, d'autre part, que la preuve n'est pas rapportée de la vente à des viticulteurs ; que les articles 425 et 426 du Code général des impôts réglementant les ventes de sucre

par quantités égales ou supérieures à 25 kg ; qu'au cours de la période du 1er octobre 1987 au 23 mars 1989, 1 050 345 tonnes de sucre ont été vendues sans que soient établis d'acquits à caution ; que

La société Robust est une filiale de la société Saint Louis Sucre, producteur de sucre et de la société Ucacel, principal opérateur du port de [Localité 1] pour le stockage et le chargement de céréales

Un peu de saumon fumé dans le rot à la Kronenbourg, un peu d'eau bénite dans le zyklon B, un peu de légion d'honneur sur l'imperméable à milice, un peu de pince à sucre dans l'extrait de batte de base-ball

sexuelle par violence, contrainte, menace ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation a relevé, qu'à plusieurs reprises durant les vacances scolaires, X... avait demandé à sa petite-fille de lui sucer

3 962 664 de la marque verbale « merci chéri », déposée par Mme X... le 21 novembre 2012 à l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI), pour désigner, notamment, les café, thé, cacao, sucre

des travaux ; que cette aide constituait une avance dans l'attente d'un constat de fin de programme, selon un échéancier fixé par le contrat conclu entre les parties, qui était remboursable en cas de succès

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 juillet 2015), que [B] [N], aux droits duquel se

Alain n'a toujours pas apporté la moindre preuve de l'existence de la cargaison de sucre supposée correspondre à la commande de Kubanski Kazaki et justifier ainsi le paiement de l'acompte litigieux ;

sans titre de mouvement, de détention de sucre sans déclaration et d'enrichissement irrégulier de vin par saccharose, et ce en état de récidive ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation,

; Article 1er : La requête de la société Sucre-Union est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sucrerie coopérative agricole de Vic-sur-Aisne, dont le siège

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2021), la société Gardel exerce sur le territoire de la Guadeloupe une activité de production de sucre issu du broyage de cannes à sucre. 2.

qui auraient été mises à la charge de l'employeur en vertu du droit commun ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un employé de la société Y... , chargée par la société Léonus Bernard - Sucrerie

A..., Mme Z..., Mme B..., Mme X... et contre la société Sucrerie de Bucy-le-Long ; Attendu que, par acte sous seing privé du 29 avril 1969, M.