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184 179 résultats pour « suspension de ses effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307024_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

A a entendu saisir le juge des référés, sa demande tend, non pas à la suspension de l'exécution d'une décision administrative, mais à l'annulation d'une décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400306_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Il soutient que la requête est dépourvue d'objet dès lors que la mesure d'isolement a été levée par une décision du 15 janvier 2024, prenant effet le lendemain et que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2512758_20250901

Administratif

1 septembre 2025

1 septembre 2025

l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600710_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

D... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511885_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512369_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400111_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de ses effets. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400112_20240120

Administratif

20 janvier 2024

20 janvier 2024

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à la suspension de ses effets. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2405230_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2605186_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

En conséquence, l’autorité administrative a l’obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d’une autorisation provisoire de séjour.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2606745_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

La décision en litige du 19 février 2026, dont Mme A... demande la suspension a pour effet de faire obstacle au versement de l’aide au retour à l’emploi due au titre des périodes travaillées en tant qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204255_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

A demande la suspension a pour effet d'interrompre sa formation, alors qu'il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) "opérateur logistique" le 5 juillet 2022, qu'il a bénéficié d'un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2310291_20240214

Administratif

14 février 2024

14 février 2024

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2215415_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

obstacle à ce que la partie intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même, sur le terrain duquel se place d'ailleurs le requérant, de compléter la mesure de suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501934_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

l'existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu'une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure de suspension

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2400803_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Les requérants ne sont pas fondés, pour établir l'urgence de leur demande, à faire état de ce que l'arrêté dont ils demandent, sur le fondement de l'article L. 521-2, la suspension, produira ses effets

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00664

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

franchise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si une précédente ordonnance en date du 28 juillet 2020, devenue définitive, n'avait pas rejeté la demande des anciens franchisés tendant à la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2500220_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il soutient que : - s'agissant de la condition d'urgence, la prolongation de la suspension conservatoire a des effets graves et immédiats sur sa situation en tant qu'elle a pour effet de le priver de

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008235539

Admin. suprême

22 mai 2003

22 mai 2003

l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, il y a lieu, pour le juge des référés du Conseil d'Etat, dans l'exercice de ses compétences d'appel, de mettre fin à la suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2505029_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment des termes de la notification de la saisie administrative à tiers détenteur dont la suspension des effets est demandée par le requérant, que cette saisie, datée

Source officielle

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