H, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, et qui indique que la délégation de signature est imprécise, qu'il n'est pas produit le tableau des permanences de la préfecture alors

notamment à [W] [B] s'agissant des refus d'admission au séjour des étrangers et mesures d'éloignement sans qu'il soit fait référence dans cette délégation de signature à une quelconque limitation selon un tableau

, agissant pour le préfet et par délégation du préfet de la Savoie ; Que le tableau de permanence de la préfecture de la Savoie confirme qu'elle était de permanence le 6 juillet 2024 pour le corps préfectoral

applicables, force est de constater que la requête est valablement signée par une personne ayant compétence et qualité, ainsi qu'il résulte des pièces versées en procédure à cet égard (recueil des actes, tableau

Or ne figure pas en procédure de délégation de compétence ou de tableau de permanence permettant de confirmer la compétence du signataire le jour en question.

requête de la préfecture de la Moselle était datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Mme [H] [P], régulièrement déléguée par arrêté du 14 mai 2024, publié le même jour, accompagné du tableau

requête de la préfecture de la Moselle était datée, accompagnée de toutes les pièces utiles et signée par Mme [B] [S]régulièrement déléguée par arrêté du 9 octobre 2023 publié le même jour accompagné du tableau

Madame [Y] n'a pas mis en place le tableau de permanence pour les vacances de fin d'année, tel que cela lui avait été demandé.

[Y] [P] en son article 1er une délégation permanente de signature sans que soit évoquée une limitation à ses périodes de permanence à tort mises en avant le conseil de X se disant [E] [I], les exceptions

des services ad hoc de la préfecture, selon un tableau validé par le Préfet. ll ressort du tableau de permanence transmis par l'autorité administrative que Mme [M] [O] n'était pas de permanence pour la

Toutefois, en se bornant à se prévaloir du tableau de permanence produit aux débats par le préfet du Nord alors qu'il s'agit d'un tableau établi le 1er février 2024 dans sa deuxième version et sur lequel

l'article 30 de l'accord collectif, lesquelles n'impliquaient pas l'établissement d'une liste nominative, ne pouvait avoir pour effet de le priver de ses droits, dès lors que son nom figurait sur les tableaux

alors, selon le moyen : 1°/ que tenue de tirer de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient, la cour d'appel, qui retenait qu'il était exact que l'intéressée tenait des permanences

Il est de jurisprudence constante qu'il n'incombe pas au préfet de communiquer le tableau des permanences de ses services.

En outre, s'il est exact que le tableau de permanence mentionne le nom de Monsieur [U] [H] comme étant de permanence en matière d'immigration les 30 et 31 décembre 2023, tandis que Monsieur [T] y figure

de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - Des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau

Toutefois, en se bornant à adresser à l'intéressé le 9 juin 2022 un courriel l'informant que son nom figurait sur le tableau de permanence établi pour la tenue du bureau de vote à l'occasion du deuxième

du Puy-de-Dôme a donné délégation de signature à Mme B D, sous-préfète d'Issoire et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer notamment, pendant les périodes où elle assure le service de permanence

Par ailleurs, si la délégation de signature prévoit que le signataire sera compétent lorsqu'il sera de permanence, il faudra en outre justifier du tableau de permanence.

Par ailleurs, si la délégation de signature prévoit que le signataire sera compétent lorsqu'il sera de permanence, il faudra en outre justifier du tableau de permanence.