B à payer 3 750 euros d'amende prévue à l'article L. 5337-4 du code des transports pour stationnement sans autorisation. Elle soutient que M.

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. - le code de l’environnement.

l'article 12 du règlement de police des ports de la métropole, l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et les articles L. 5337-4, R. 5337-1 et R. 5333-9 du code des transports

par procès-verbal du 5 août 2021, puis par procès-verbal du 22 novembre 2021, constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et suivants du code des transports

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

au juge de dénaturer les pièces de la procédure ; 2°) ALORS QUE, en toute hypothèse, l'appel en garantie du commissionnaire de transport, dont la responsabilité est recherchée, contre le transporteur

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur la fin de non-recevoir de la demande de dommages-intérêts : La société Taxibus TTB soulève l'irrecevabilité de la demande en dommages-intérêts présentée par l'Association

sanitaire terrestre, le contrat stipulant que le loueur avait préalablement obtenu du préfet le transfert des deux autorisations de mise en service des véhicules par application de l'article R. 6312-37

Vu : - le code pénal ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son article L. 774-1.

; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à effectuer d'autres recherches, a justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la faute - au demeurant non établie - du commissionnaire de transport

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative, notamment son

partie du code des transports. ". 3.

Estimant que celle-ci était éligible au transfert de contrat prévu par la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport, la société Vortex l'avait informée le 11 mai

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code des transports ; -le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5335-2 du code des transports : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : -le code des transports ; -le code général de la propriété des personnes publiques ; -le code de justice administrative.