AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1349ba5988459c51618
13 juillet 1988
13 juillet 1988
de la durée légale du travail dans les industries du bâtiment et des travaux publics et de la fabrication des matériaux de construction, que la durée du travail effectif peut être à titre temporaire prolongée
Source officiellePage 5 sur 6255
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310450
3 novembre 2016
3 novembre 2016
En l'espèce, l'arrêt susvisé a condamné le syndic dans le cadre de ses pouvoirs propres et à l'occasion de travaux qualifiés d'urgents, à faire exécuter ceux-ci sous astreinte.
Source officielle