de la société, par le conseil d'administration est une simple faculté et non une obligation.

éventuels manquements invoqués par la société F..., de la victime, de son encadrement scolaire, du fabricant du matériel, comme de la société du parc du Futuroscope ayant bénéficié d'un non-lieu, à les

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société [Localité 6] BATIMENT SERVICES n'a jamais réalisé les prestations commandées selon devis du 3 mars 2020.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pharma dom, dont le siège est ..., venant

[K] [N] en qualité de tuteur.

A. à lui payer la somme de 1. 500 Euros en remboursement des frais non taxables exposés et aux dépens de l'instance. La société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE S.

de Mme [K] [Y], désignée à cette fonction par ordonnance du Juge des Tutelles de Perpignan le 02/12/2019 prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse

parla Société ATINORD, demeurant [Adresse 4] à [Localité 6], agissant en qualité de tutrice en vertu d'un jugement de révision et maintien de la tutelle prononcé le 25 juin 2018 par le Juge des tutelles

sollicitée par la société GIE [12].

tuteur aux biens, tandis que Monsieur [C] [L] a été désigné en qualité de tuteur à la personne.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

comme tuteur de l’enfant et la tante comme subrogée tutrice.

En réponse à la fin de non -recevoir soulevée par le FIVA tirée de la forclusion pour agir au motif que le juge des tutelles aurait été saisi après expiration du délai de deux mois, elle fait valoir que

de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette prestation d'aide sociale qu'à sa qualité de juge de plein contentieux d'examiner les droits de l'intéressé sur lesquels l'administration s'est

Par jugement du 6 juillet 2023, le juge des tutelles a transformé la mesure de curatelle renforcée prononcée le 29 mai 2020 en tutelle à l'égard de Mme [Y] [G] [S] et désigné [10] en qualité de tuteur

Un père marié est le tuteur de ses enfants, à la différence d’un père non marié sauf si le tribunal le désigne comme tel (paragraphes 25 et 26 ci-dessous). 9.

[O] [E], en qualité de tuteur de [T] [E], - dit qu'il est attribué une prestation compensatoire du handicap (aidant familial et emploi direct) pour un volume de 24 heures par jour pour la période allant

Le changement de tuteur aux biens, demandé trop tardivement au juge des tutelles, qui a désigné M.