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Greffier : Madame Anne Chantal PELLÉ, Greffier lors des débats . DÉBATS : A l'audience publique du 14 NOVEMBRE 2005, à laquelle ont été entendus les avocats des parties.

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Selon bail sous seing privé du 28 avril 2021, avec effet rétroactif au 1er octobre 2020, la SNC Fiso a donné en location à la SAS FIB NC 7, exerçant sous l'enseigne Camaieu, des locaux à usage commerciaux

Selon l'état descriptif de division et règlement de copropriété établi le ll juillet2018 par [G] [B], géomètre-expert, l'ensemble immobilier a été divisé en deux lots : 1 local commercial à usage d'hôtel

Sur la demande d’injonction de cesser l’usage d’activité dans les lots n°15 et n°17 appartenant à Mme [P] [X] et M.

Était insérée audit acte une clause prévoyant pour les vendeurs « leur famille et les personnes à leur service, sans réduction après le décès du pré mourant, le droit d'usage et d'habitation sur le lot