[V] : - manque de probité et de loyauté avec l'utilisation à des fins personnelles de la carte de carburant confiée pour un usage professionnel - remise à une cliente, Mme M. d'une roue de secours

que seul le grief tiré de la lettre du 10 juillet 1997 avait été à l'origine de la rupture, la cour d'appel qui a cependant examiné le caractère réel et sérieux du motif de licenciement tiré de l'utilisation

€ pour les congés payés afférents, 28.575,07 € d'indemnité de licenciement et 17.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre à l'intéressé des documents de fin

les avantages spécifiques qui lui avaient été consentis, même si ceux-ci n'ont pas fait l'objet d'une déclaration fiscale ; qu'il convient ainsi de constater que la mauvaise foi du prévenu dans son utilisation

griefs, dont deux au moins ne sont pas contestés, en leur principe, par Hubert X...- à savoir plus précisément son absence pour congés à l'occasion de l'inventaire " tournant " de son magasin et l'utilisation

Par ailleurs la majorité des griefs reprochés dans le cadre du licenciement à savoir les retards injustifiés et l'utilisation à des fins personnelles de la carte carburant sont antérieurs au courrier du

Z... avait la qualité de directeur pour l'agence de Lesquin, lesdites dispositions prévoyant expressément que « l'utilisation exceptionnelle des véhicules pour usage personnel ne peut se faire qu'avec

personnelles.

; qu'une telle utilisation du matériel de l'entreprise à des fins personnelles est expressément et formellement interdite aux membres du personnel par l'article 11 du règlement intérieur de la société

Aucun avantage en nature lié à une utilisation personnelle de ces véhicules n'a été déclaré, par la SARL, au titre de son exercice clos en 2016.

une utilisation à des fins personnelles de vols cargo de [Localité 8], où il était domicilié, pour rejoindre sa base fixée en région parisienne (CDG ou [Localité 6]), , cette utilisation entraînant un

utilisé cet événement à son profit ou pour défendre ses intérêts et ses opinions à l'encontre de la municipalité ; - l'enveloppe comportant le logo de la commune, dont cette dernière lui reproche l'utilisation

• Utilisation à des fins personnelles des moyens de l'entreprise mis à votre disposition pour le service y compris pendant votre période d'absence injustifiée.

- l'utilisation, à des fins personnelles, de votre véhicule de service, sans autorisation, qui nous contraignent à vous notifier le présent licenciement, pour faute grave.

F... des absences injustifiées, des versements d'acomptes de salaire les 11 décembre 2012 et 4 janvier 2013, une utilisation à des fins personnelles d'un bien de la société (port d'une montre de marque

professionnelle du téléphone portable par Mme X... ne peut donc lui être reprochée à faute ; qu'en revanche, la salariée n'a pas contesté une utilisation à des fins personnelles de ce téléphone, et notamment

Elle se prévaut des attestations de deux salariés de l'entreprise pour affirmer que l'utilisation à des fins personnelles du véhicule de la société est établie, en soulignant qu'un tel comportement est

Cela n'est pas acceptable et nuit à l'organisation de l'entreprise. 3 - Une dégradation du véhicule de l'entreprise et son utilisation à des fins personnelles Vous avez dégradé le véhicule Peugeot immatriculé

dépourvu de cause réelle et sérieuse » (p. 21, §§ 2 et suivants) ; ALORS QUE le défaut de réponse aux conclusions des parties équivaut à un défaut de motifs ; qu'en écartant le grief tiré de l'utilisation

La lettre de licenciement énonce en substance les 3 griefs suivants: état d'ivresse sur un chantier dénoncé par le client Iridis le 18 décembre 2019, utilisation à des fins personnelles de la carte