des cotisations sociales aux organismes obligatoires sous astreinte de 100 euros par jour ; - condamner le VAFC aux dépens et à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de

l'organisme responsable de la gestion de leur établissement, tenu à ce titre de verser les cotisations sociales afférentes tant à la présence des étudiants aux cours qu'aux stages effectués à cette occasion

Par jugement du 13 janvier 2020, le tribunal a : - débouté [I] [O] de sa demande de remboursement de 3 116,00 euros au titre d'un trop-versé de cotisations sociales pour les années 2012 à 2014 ; -condamné

X...ne justifiait pas avoir versé les cotisations sociales réclamées par les trois autres mises en demeure au titre de la période du 1er trimestre 2009 au 4 ème trimestre 2011.

en raison de l'illégalité de son contrat et de l'absence de versement de cotisations sociales entre le 1er juin 2003 et le 31 décembre 2004, et d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter

règlement spécial sur le détachement du personnel », lequel prévoyait, en son article 4, la conservation de ses droits à pension comme s'il avait poursuivi son activité en France, et, en son article 5, le versement

des cotisations sociales à fonds perdus.

avant cette date, la possession de certains diplômes, un travail salarié dans une autre société antérieurement à la signature du contrat de travail litigieux avec la société X..., le versement d'une rémunération

pour le calcul des cotisations sociales ; que selon M.

, a saisi le conseil de prud'hommes pour voir condamner ces sociétés à lui rembourser la part patronale de cotisations sociales estimée indûment perçue alors qu'il était en réalité placé dans un lien de

de cotisations sociales à hauteur de 572,46 euros.

des cotisations sociales à fonds perdus ; qu'en refusant à M.

des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales; Que dès lors ,relevant que monsieur X... avait travaillé en France en qualité de représentant d'une société domiciliée en Belgique ne

réglementairement tenu, en sa qualité d'employeur, de procéder au versement des cotisations de sécurité sociale et de retraite ; - il ne perçoit aucune pension de retraite générale ou complémentaire

a notifié une lettre d'observations du 4 août 2016 réintégrant notamment dans l'assiette des cotisations sociales les sommes versées à son président par prélèvement sur un compte courant d'associé.

l'autorisation de travail requise, ne pouvait pas exercer d'activité salariée en France conformément aux lois et règlements, en dépit de la réalisation de la déclaration préalable à l'embauche et du versement

d'avoir débouté la société Manuli Auto France de sa demande en remboursement de la part salariale de cotisations sociales versées à l'URSSAF, pour le compte de M.

aux salariés la prime d'ancienneté prévue par la convention collective et à ne pas soumettre cette rémunération non versée à cotisations sociales, la cour d'appel s'est bornée à relever que lors du précédent