BONNEAU, Avocat PARTIE DEFENDERESSE : Madame [R] [H] [N] [J] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Marine VIGNON, Avocat substituée par

SUR RENVOI DE CASSATION SAS PHOENIX PHARMA, représentée par son dirigeant Mr [U] [J], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON

N° RG 19/03323 - N° Portalis DBVM-V-B7D-KDU6 JB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Roxane VIGNERON Me

TOLLINCHI VIGNERON TOLLINCHI, avoués à la Cour, Plaidant par Me Marcel BAILLON - PASSE, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

Condamner le Fonds de Garantie aux entiers dépens ceux d'appel distraits au profit de la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI , Avoués aux offres de droit.'

CODIFRANCE PARTIES EN CAUSE : Société VILLEJUST MARKET Sise [Adresse 1] Représentée par Me Alexandre MAILLOT de la SELARL MAILLOT - VIGNERON, avocat au barreau de JURA APPELANTE

Cour, assistée de Maître Hervé GHEVONTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SARL L'IMMOBILIERE, 82 route Nationale de la Viste - 13015 MARSEILLE représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON

Vigneron, Leclercq, Gomez, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Vigneron, Edin, conseillers, Mme Y..., MM. A..., Le Dauphin, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Gomez, Léonnet, Poullain, Canivet, conseillers, Mme Geerssen, M. Huglo, Mme Mouillard, conseillers référendaires, M.

, dans sa rédaction applicable au litige, sans vérifier si le salarié avait été affecté à l'accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, appelées à se répéter chaque année

André X..., 2 / Mme Monique X..., née C..., demeurant ensemble quartier les Faysses, hameau des Vignères à Cavaillon (Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1992 par la cour d'appel de

SCI FAMILIALE MILETT C/ [S] Grosse délivrée le à Me Hilaire-Lafon AARPI Bonijol-Carail-Vignon COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section

2019 à raison de logements situés à Bonny-sur-Loire aux adresses suivantes : 18 Grande Rue, 11 rue des Charmis, 4 allée de la Puisaye et 5 allée des Vignerons. 2.

A et de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la communauté de communes du Vouvrillon, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte,

Ramon 49000 ANGERS représentée par Maître Camille Frédéric PRADEL, avocat au barreau d'ANGERS INTIME : Monsieur Jacques Y... ... 49130 LES PONTS DE CE présent, assisté par Maître Rosemonde VIGNERON

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Stéphanie, société civile immobilière, dont le siège est au lieu-dit "Les Rebourses", 03500 Châtel-de-Neuvre, 2°/ Mme Anne-Marie

Jean-Michel de Y..., demeurant Habitation Val d'Or, 97227 Sainte-Anne, 8 / la société civile TDK, dont le siège est 97206 Fort-de-France, en cassation d'un arrêt rendu le 23 décembre 1991 par la cour