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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201691_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
19-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et des articles L.410-1 à L432-1 du code de justice administrative, ne sont pas mentionnées dans la décision attaquée, la privant de toute possibilité d'action
Source officiellePPP Référés
669640d1f5112d8edd056d5a
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
63bd0ed00ab73d7c90739e99
9 janvier 2023
9 janvier 2023
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad3ff
2 février 2024
2 février 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi le FSL et la caisse d’allocations familiales de la Gironde conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 le 1er mars 2023.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad40d
2 février 2024
2 février 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 12 avril 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
65e0d5509f09a857031ad43f
2 février 2024
2 février 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 26 mars 2021 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
65e0d5529f09a857031ad482
2 février 2024
2 février 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 26 octobre 2021 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f6
2 février 2024
2 février 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 7 avril 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
65e0d5559f09a857031ad4f9
2 février 2024
2 février 2024
Le bailleur justifie également avoir saisi le FSL et la caisse d’allocations familiales de la Gironde conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990 le 1er mars 2023.
Source officiellePPP Référés
67002d54c34eb4cc8577be80
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
67002d54c34eb4cc8577bea7
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
67002d55c34eb4cc8577bec3
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
670421d58d5cd4a8758fff29
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L 411–1 et L412–1 du code des procédures civiles d’exécution.
Source officiellePPP Référés
670421d58d5cd4a8758fff2f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi la caisse d’allocations familiales de la Gironde le 15 décembre 2023 conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
670421d68d5cd4a8758fff4f
4 octobre 2024
4 octobre 2024
La bailleresse justifie également avoir saisi le 24 octobre 2023 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.
Source officiellePPP Référés
670421d98d5cd4a8758fffda
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Sur la résiliation du contrat de bail : L’article 834 du code de procédure civile prévoit que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
68f1d5b30b565ec7590f7b51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L412-2 du code des procédures civiles d'exécution afin que Mme [R] [H] [J] et son fils puissent se reloger - écarter l'application de l'exécution provisoire à la décision à intervenir - condamner la
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235aaf40da9b7b177569
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[H] [G] et Mme [D] [L] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235eaf40da9b7b1776ab
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[U] et Mme [X] [I] aux entiers dépens ainsi qu’au paiement de la somme de 300,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
67f834b1cf40727a00447951
7 avril 2025
7 avril 2025
par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePage 50 sur 87