[V] ont été retournés au greffe portant la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.

450 du code de procédure civile.

Selon l'article L.742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation de la rétention

[V] a souscrit une déclaration de nationalité française devant le juge d'instance de [Localité 3] sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, déclaration enregistrée le 1er février 2006; Considérant

code de la consommation.

[B] [PV] [TR] maintiennent les mêmes demandes devant la cour au visa ajouté des dispositions de l'article 1034 du code de procédure civile.

à l'adresse", la présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

novembre 2012 inclus, l'enquête prescrite par l'article R 111-1 et suivants du code de l'expropriation, et désignant en qualité de commissaire enquêteur titulaire M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative : " () Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger () ". 3.

[Z] [C] et de Mme [V] [C] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement de 1'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile ¿ à Mme [T] : .10.000 euros en réparation de son préjudice moral .2.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.

APPELANT Monsieur [V] [T] né le 16 Juillet 1988 à [Localité 8] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Comparant en personne, assisté de Me Domnine ANDRE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,

[L] [V] [K] était français. Il y a lieu de faire droit à la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Confirme le jugement.

[V] [W] et [L] [W] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu les observations jointes à la déclaration d'appel aux termes desquelles Mme [I] [W] et M.

Aux termes du V de cet article, dans sa version applicable à la date du jugement attaqué : " V. - Le juge du référé administratif mentionné à l'article L. 279, saisi dans un délai de huit jours à compter

visée à l'article L.452-3 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, - fixe l'indemnisation complémentaire de [V] [L] transmise au titre de l'action successorale à 30.000 euros au titre des souffrances