du premier président de cette cour, assistée de Céline Richard, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, DEMANDEUR À LA SAISINE ET INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Beril

BEALE La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

DUBREUIL, Président et par Madame BERLIE, faisant fonction de greffier, LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Rolland Z..., demeurant à Bègles (Gironde), rue Ferdinand Buisson, Cité Maurice Thorez, bâtiment G 22, appartement 313, en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1991 par le tribunal d'instance de

BESLE Pour expédition conforme, Montpellier, le 13 août 2024, Le greffier, A-C. Romera

Besle La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Le président du tribunal Denis Besle Pour expédition conforme, Montpellier, le 22 février 2024, La greffière, M-A Barthélémy N°2401031

Besle Pour expédition conforme, Montpellier, le 25 juin 2024. La greffière, F. Roman N° 2301226

Besle La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Besle La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Le président du tribunal Denis Besle N°2201471

réduire la durée de la suspension de la validité de son permis de conduire, prononcée par un arrêté du préfet de l'Yonne du 6 mai 2022 en conséquence d'une infraction commise quelques jours plus tôt à Beine

Besle La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées et au préfet de l'Hérault en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

closes ;   Rappelant que la question des mesures générales requises en réponse aux défaillances constatées par la Cour dans ces arrêts continue d’être examinée dans le cadre du groupe d’affaires Bell

[V]. se disant [H] [U] en ses déclarations par visioconférence, Maître Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR, commis d'office, en ses observations pour le retenu, puis Maître Beril MOREL, avocat au

It further took into consideration the concerns expressed in June   2021 by the Committee of Ministers of the Council of Europe in its Interim Resolution (CM/ResDH(2021)103) in the case of Bell v.

Besle, président, Mme Teuly-Desportes, première conseillère, M. Rousseau, premier conseiller. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2023.

Besle, Président, - et les observations de Mme A, représentant le préfet de l'Hérault. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.