Elle soulève donc l'incompétence du Président du Tribunal de Commerce de Nanterre et le renvoi des parties devant le Tribunal d'AOSTE ou subsidiairement devant la juridiction de BONNEVILLE et réclame une

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00110 - N° Portalis DB2R-W-B7J-DZ2Q DEMANDERESSE S.A

de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 17 Janvier 2023 N° RG 21/00468 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GUQI Décision attaquée : Jugement du Tribunal d'Instance de BONNEVILLE

L'hypothèque a été publiée au service de la publicité foncière de Bonneville le 23 septembre 2008, volume 2008V n°3397.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 10 avril 2026 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 26/00065 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6FW DEMANDERESSE Société D.G [L] prise en

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions fautives de sa détention à la maison d'arrêt de Bonneville

Personne ayant fait l'objet des soins) né le 11/11/1971 à VALENCIENNES demeurant [Adresse 3] Ayant été hospitalisé au Centre hospitalier [5] non comparant en personne, représenté par Me Sandre BONFILS

[O] [R] né le 27 juin 1987 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Sandra Bonfils- Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ

soins) née le 22 Mai 1999 à [Localité 5] Actuellement suivi au sein de l'établissement Ghu [Localité 7] Psychiatrie et Neurosciences Site [9] ayant eu pour avocat en première instance Maître Sandra BONFILS

1983 à [Localité 2] de nationalité Gambienne Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Sandra BONFILS

[Localité 3] de nationalité Comorienne, Sans domicile connu Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de maître Sandra BONFILS

X] né le 20 Juin 2001 à [Localité 3] de nationalité Tunisienne Sdc Après l'avoir avisé de son droit de choisir un avocat ou d'en demander un qui lui sera désigné d'office, en présence de Me Sandra BONFILS

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2022. La rapporteure, M-G.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2025, Mme A B, représentée par Me Bonfils, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-2 du code de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2025, la SAS Signal Service, représentée par Me Bonfils, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 mars 2023. La rapporteure, A-C.

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023. La rapporteure, A.C.

Brotons, président, Mme Le Gars, présidente assesseure, Mme Bonfils, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023. La rapporteure, A-C.