pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte pas de l'arrêt attaqué que lors des débats, le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier

, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale"; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux

, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le ministère public a été entendu le dernier, en violation de l'article 513 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 513 du Code de procédure

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : Z 21-50.062 Demandeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion Défendeur(s

En effet, le dire du 11 juillet 2008 constitue une simple demande à l'expert d'organiser une réunion pour discuter contradictoirement des devis, et celui du 12 décembre 2008 transmet un devis et critique

en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jean-Marc X... pour agression sexuelle et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que lorsque les faits ont été commis, Mégane était âgée de 3 ans et demi

Neves, attentif à son travail, ne regardait pas dans sa direction" ; que l'attestation de Denise Y... ne fait pas mention du coup de pelle mais qu'elle "n'est pas non plus probante" ; "alors que l'innocence

suivre des chefs d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que, bien que le juge d'instruction n'ait pas entendu et qu'il n'ait pas inculpé Francis A..., il n'en demeure pas moins que ce dernier

professionnelles ou disciplinaires, même si elles ont déjà fait l'objet de sanctions, autorise l'employeur, lorsque survient une nouvelle faute du salarié à considérer que le comportement d'ensemble de ce dernier

Y... de prendre sa place ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel ne pouvait considérer que ce licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse, et accorder au salarié des dommages-intérêts

plus tard au moment de la livraison ; qu'ainsi, le vendeur doit non seulement établir que la clause figure dans un écrit pour chaque vente, mais aussi que l'absence de protestation de l'acquéreur est dénuée

X... s'était abstenu volontairement et sans raison de toute activité pendant plus d'une demi-heure ; qu'en omettant de s'expliquer sur ce chef des écritures de l'appelante, la cour d'appel a méconnu les

reconduite à la frontière en date du 22 septembre 2003 ; que, dans ces conditions, la poursuite des investigations concernant le second auteur des faits de viol en réunion reprochés à Arnaud X... est dénuée

fait grief à l'arrêt de dire qu'en exigeant des versements anticipés par rapport au calendrier contractuel, elle avait causé un préjudice financier aux époux Y..., et de la condamner à indemniser ces derniers

du syndic à raison des faits ou actes portés à leur connaissance lors du vote ; qu'en jugeant que "la mention générale d'un quitus dans les procès-verbaux d'assemblée générale n'est pas de nature à délier

[K], d'effectuer les travaux a pu délibérer au vu du devis Poli qui prévoyait notamment la création d'une structure en béton armé comprenant des « corbeaux » ; que M.

diffusé dans la presse local des publicités ainsi rédigées : "Laboratoire de prothèses dentaires Dentalux, réparation - rénovation - polissage rapide... complet haut et bas ; appareils métalliques ; devis

Z... et sur les sommes que ce dernier aurait pu lui remettre, la cour d'appel viole les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; 4 / qu'en toutes hypothèses, l'employeur ne peut prendre