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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038379473
15 avril 2019
15 avril 2019
l'arrêté du 20 janvier 2016 du vice-président du Conseil d'Etat procédant à son reclassant au 7ème échelon de ce grade, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000038511642
27 mai 2019
27 mai 2019
Frédéric Dieu, rapporteur public. La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d70
4 décembre 2013
4 décembre 2013
au barreau de VERSAILLES, toque : 393 DÉFENDEUR À LA RECTIFICATION AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT Bâtiment Condorcet-Teledoc 353-6 rue Louise Weiss 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Frédéric
Source officielle3ème chambre
DTA_2201836_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle3ème chambre
DTA_2100649_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Frédéric Puigserver, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301236_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Frédéric Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01235_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
portant refus de séjour est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0525DEC002814595
25 mai 1998
25 mai 1998
Frederico C. prétendit ne pas le connaître.
Source officielleHospitalisation D'office
6520f5e7bb275d83183a3b7b
6 octobre 2023
6 octobre 2023
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2023 Appel d'une ordonnance 23/00972 rendue par le Juge des libertés
Source officielleRétention Administrative
687b2a26e24ceec1d00d900c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00678_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04649_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01776_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02044_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En deuxième lieu, la décision de transfert vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment ses articles 3 et 8, le règlement n° 604/2013 du 26
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02687_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00599
19 mars 2014
19 mars 2014
société OMNIUM DE GESTION ET DE FINANCEMENT de ses demandes formées en cause d'appel au titre de la clause pénale et des dommages et intérêts et d'AVOIR condamné cette dernière à verser à Monsieur Frédéric
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022900827
8 octobre 2010
8 octobre 2010
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506162_20260217
17 février 2026
17 février 2026
l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2202809_20220809
9 août 2022
9 août 2022
A B, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Saran, saisit le juge des référés liberté au sujet des fouilles intégrales dont il a fait l'objet. M.
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