Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. [F] [G], représentant le ministère public. FAITS – MOYENS PROCEDURE M.

Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de juge commissaire SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [L], [E] -, [Adresse 2] En qualité de mandataire judiciaire.

Constate la comparution de la représentante légale de l'entreprise dont s'agit accompagnée de son mari également associé de la société.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/10/2025 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Jean, [H] PEGUET et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [C], [F], représentant le ministère public.

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [K], [Q], représentant le ministère public.

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [M], [N], représentant le ministère public.

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M., [F], [L], représentant le ministère public.

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE M., [V], [Z], [E] dirigeant de la SARL L'ATELIER BIO a déposé le 22 janvier 2026, au greffe

Gilles COPPERE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE M., [Q], [W] dirigeant de la SARL, [B], BENJAMIN, [W] a déposé le 27 janvier 2026, au greffe

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Jean-Guy AUROUX et Mme Catherine MURE, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, En présence de M. [N] [U], représentant le ministère public. FAITS – MOYENS PROCEDURE M.

Jerôme HAYEM, Vice-Président assisté de Adélie LERESTIF, greffière. DEBATS A l’audience du 22 Mai 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 Juillet 2024.

MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé N° RG 24/00587 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KDZB 1 copie exécutoire à : SCP LOUSTAUNAU FORNO 1 expédition à : Me Jérôme

BFSA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabien PEREZ Me Jérome DE MONTBEL Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge commissaire

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

Jérôme ALLEGRE. ORDONNANCE : - contradictoire.

Roland VACHERON, président de l'audience, Mme Jocelyne DANJOUX et Mme Odile CHAVANY, juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, greffier, FAITS – MOYENS PROCEDURE Par acte d'huissier

lors du délibéré PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [E] [X] né le 16 Août 1944 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Régis BERTHELON de la SELARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES

délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 23 Janvier 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Monsieur Jérôme