Chenevey, juge des référés ; - Me Mirabel, pour la société Free Mobile, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête ; - Me Plenet, pour la commune de Belleville-en-Beaujolais

parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 25 juin 2024 au cours de laquelle ont été entendus : - le rapport de Mme Bedelet, juge des référés ; - les observations de Me Mirabel

Pecchioli a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Mirabel, représentant la société Free Mobile qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il reprend oralement.

Sauton a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Mirabel pour la société Free Mobile, - et celles de Me Nectoux pour la commune de Hyères.

été accomplies et s'est engagée à produire les justificatifs utiles, -les observations de Me Grzelczyk, représentant la commune de Moissac, qui a repris ses écritures, -et les observations de Me Mirabel

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2024 à 10 heures : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin, représentant

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 juin 2024 à 10 heures : - le rapport de Mme Robert-Nutte, juge des référés, - et les observations de Me Mirabel, substituant Me Martin.

DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [I] [V] né le 16 Février 1978 à MARSEILLE( 13), demeurant 16 Allée de L’Erbarie - 13170 LES PENNES MIRABEAU

  Miralem ASANI   55881/10 07/09/2010 Izmit AMETI 15/12/1952 Tetovo   Miralem ASANI   55925/10 07/09/2010 Megdi ISLAMI 15/12/1952 Tetovo   Miralem ASANI   55932/10 07/09/

101 744 F et 237 863 F correspondant à des redressements relatifs aux années 1975, 1976, 1977 et 1978 et à indiquer que ces redressements, notifiés au gérant de la société à responsabilité limitée Mirabeau

117 § 1 du Statut tel qu’interprété par la CSM puis la section du contentieux administratif de la Cour suprême, ce rejet était-il prévisible pour l’intéressée et proportionné au but poursuivi (voir Miragall

Croatia , no. 55759/07, §§ 33-43, 25 June 2009, and Miragall Escolano and Others v. Spain , nos. 38366/97 and 9 others, §§   33-39, 25 January 2000)?    

  Lettonie   [GC], n o   17502/07, § 119, 23   mai 2016, et Miragall Escolano et autres c. Espagne , n os   38366/97 et 9   autres, § 37, CEDH 2000 ‑ I)   ?

assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [I] [Y] 6 RUE ARISTIDE BRIAND LES FRENES 13170 LES PENNES MIRABEAU

Ahmed Y... demeurant 15 place Mirabeau à Blois (41000) ; M.

En effet, le cours Mirabeau sur lequel se tient le marché de Noël doit être évité, et nous souhaiterions échanger avec vous sur un nouvel itinéraire ».

Aux termes de cette procuration, Monsieur et Madame X... donnaient mandat à « tous clercs de notaire de l'étude de Maître Z...Jean-Pierre, notaire à Aix-en-Provence (13100) Haut du Cours Mirabeau pouvant

successifs avaient été viciés par les manoeuvres de la banque qui se sont poursuivies tant vis-à-vis de la société civile immobilière La Bastide que des sociétés civiles immobilières La Roquette et Mirabeau

Paul F..., demeurant cours Mirabeau, 13130 Berre-l'Etang, 12 / de Mme Simone F..., épouse de M. X..., demeurant Jas d'Alission, quartier des Baisses, 13680 Lacon-de-Provence, 13 / de M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Viapal, dont le siège est ... aux Pennes-Mirabeau