débiteur, cela signifiait qu'il avait utilisé à titre personnel plus d'argent que ce que l'entreprise qu'il exploite ne pouvait en fournir ; qu'il a pu bénéficier, au détriment de la TVA qui devait être reversée

l'époque des faits aient pu provenir des libéralités de sa mère sont une fois encore contradictoires puisque tout en écartant cette éventualité, l'arrêt a estimé "plausible" que Mme Z..., sa mère, ait reversé

évincé n'est pas, en raison de son caractère indemnitaire, assujettie à la TVA ; que, par ailleurs, la valeur marchande du fonds de commerce est égale au chiffre d'affaires hors TVA dont le montant est reversé

de récolte sera constituée dans les comptes de la SICA du Maïs Doux ; que dès lors, en l'espèce, en subordonnant la retenue opérée pour la caisse de péréquation à la preuve que ces sommes ont été reversées

recevable et bien fondée en son recours et d'annuler les notifications d'indu des 23 novembre 2017 et 12 novembre 2018, alors : « 1°/ que les décisions des organismes de sécurité sociale ordonnant le reversement

qu'en l'espèce, Mme [R] faisait valoir qu'elle avait été confrontée à des difficultés de prise en charge de ses arrêts maladie dont l'employeur était responsable, celui-ci ne lui ayant notamment pas reversé

[R] en annulation et opposition à exécution du titre de perception émis le 5 décembre 2023, a rejeté celle en reversement partiel ou en dispense partielle de l'astreinte, a fait droit à la requête du représentant

suite du refus opposé par le Président de la Mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées Nord à sa demande de communication des documents suivants dans le cadre d'un calcul de droit à la pension de réversion

d’intérêt à agir de Monsieur [D] [O] représenté par Madame [J] [O] ; REJETONS la demande de communication de la promesse de donation du 29 juin 2018 et de tout autre acte qui aurait été conclu ayant

du décès, le solde du préjudice viager revenant à l'épouse, et sous déduction des arrérages échus et des capitaux représentatifs des arrérages à échoir des pensions d'orphelin et de la pension de réversion

l'opération, d'autre part, que l'objectif présumé de cette opération semble être le transfert de fonds vers le Luxembourg sous couvert d'une opération d'assurnce pour capitaliser lesdits fonds et reverser

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Nous relevons que l'article L 441-10 du Code de Commerce consacre le principe d'un droit à indemnité pour le créancier en cas de retard de paiement, dont le montant a été fixé par décret à 40,00€ par facture

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures n° FEA24080019 et N° FEA20120004 versées au dossier.

Nous relevons que le montant demandé est justifié par les factures n° FEA24011593, n° FEA24011594 et n° FEA24011595 versées au dossier.

Nous relevons que les diligences accomplies par le commissaire de justice nous paraissent suffisantes, que la société ne semble plus avoir d'établissement connu à l'adresse indiquée comme siège social

PAR CES MOTIFS, Rejetons la demande de radiation pour défaut d'exécution présentée par M. [R] [B] ; Condamnons la société Swiss Life à payer à M.

Vu les dispositions de l'article 872 du code de procédure collective Vu les éléments énoncés ci-dessus, Vu les pièces et conclusions versées aux débats, RECEVONS la société, [B], Monsieur, [Z], [A], Monsieur