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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2305115_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Schult La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305162_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2305314_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305347_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Schult La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Grenoble en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307755_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307838_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2401819_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Schult La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2201240_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2209418_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208926_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208940_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204629_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Schult La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203949_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Schult La République mande et ordonne au préfet du Gard et à la préfète du Rhône chacun en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2207901_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Schult La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2207979_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la justice et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2207859_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2108045_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

SCHILDER La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101429_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Schult La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009110_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

SCHILDER La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2009187_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

SCHILDER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle

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