Mme C, allocataire du revenu de solidarité active, a été informée, par courrier du 10 décembre 2020, de la décision du président du conseil départemental du Pas-de-Calais de réduire son allocation de revenu

E, dirigé contre un indu de 3 313,29 euros de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2019 au 30 juin 2020, s'est substituée à toutes décisions antérieures de la caisse d'allocations

Les conventions de gestion du revenu de solidarité active conclues entre le conseil départemental des Hauts-de-Seine et la caisse d'allocations familiales de ce département le 7 janvier 2021 et le 29 janvier

de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention dans la reconnaissance du droit à cette allocation ou à cette aide qu’à sa qualité

aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;

aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;

aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;

familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole, lesquelles en assurent également le service et le contrôle dans des conditions fixées par voie de convention. 3.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal l'annulation des décisions du 21 octobre 2021 par lesquelles la caisse d'allocations familiales

active () " et l'article R. 262-37 du même code prévoit que : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation

Il résulte de l’instruction que la convention de gestion du revenu de solidarité active signée entre le département de la Drôme et la caisse d'allocations familiales de la Drôme, délibérée et publiée,

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Par une décision du 11 mars 2022, la caisse d'allocations familiales du Loiret a informé M. A d'un indu de revenu de solidarité active de 828,84 euros.

Aux termes de l’article 9 de la convention de gestion du revenu de solidarité active du 23 novembre 2021 conclue entre la Ville de Paris et la caisse d’allocations familiales de Paris : « Recours administratifs

X... de sa demande de versement de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ; Aux motifs propres que, conformément à l'article L.816-l du code de la sécurité sociale, les dispositions de ce code

Elle fait valoir que l'indu portant sur l'allocation du revenu de solidarité active relève de la compétence du département du Nord.

Il résulte de ces dispositions que la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales ne peut légalement prévoir qu'aucun recours administratif préalable dirigé contre une

D C a déposé, le 7 février 2021, une demande tendant au bénéfice de l'allocation de revenu de solidarité active, laquelle a été rejetée par une décision du 22 février 2021 de la caisse d'allocations familiales

La société de droit suisse [2] a été poursuivie pour avoir, à [Localité 1] et sur le territoire national, de 2004 à 2011, alors qu'elle n'était pas une entreprise habilitée à intervenir sur le territoire

active et d’enjoindre au département du Pas-de-Calais de le rétablir au revenu de solidarité active et de verser l’allocation non-perçue durant les mois de suspension et de radiation.