AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401297_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant
Source officiellePage 50 sur 5627
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2401299_20240201
1 février 2024
1 février 2024
l'intéressé résultant de la perte de validité de son permis de conduire, et compte tenu des exigences qui s'attachent à l'intérêt public de la sécurité routière, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier
Source officielle