Italie [GC], n o 26772/95, § 170, CEDH   2000-IV). 28.     Une sanction ou mesure disciplinaire privative de liberté peut par conséquent violer l’article 5 § 1 de la Convention.

Bulgarie , n o 41488/98, § 68, CEDH 2000-VI). Avec l’article 3, il consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe.

    A la suite de la communication des requêtes au Gouvernement par la Commission, l’affaire a été transférée à la Cour le 1 er novembre 1998 en vertu de l’article 5 § 2 du Protocole n o 11 à

Par ailleurs, selon l’article D 214-227, 4° du même Code, le bordereau doit comporter « la désignation et l'individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d'effectuer cette désignation

Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1.

GRIEFS 11.

Par ailleurs, le tribunal rejeta la prétention de la requérante au titre de l’article 121 du CPTA. 11.

Grèce [GC], n o 31107/96, § 58, CEDH 1999 ‑ II, et Beyeler c. Italie [GC], n o   33202/96, § 107, CEDH 2000-I). 29.

  » 11.

1er du protocole additionnel de la CESDH qui pose comme principe que toute imposition fiscale constitue une ingérence dans le droit de propriété garanti par cet article puisqu'il prive la personne d'un

Royaume-Uni [GC], n o 28957/95, CEDH   2002 ‑ VI, I.   c. Royaume-Uni [GC], n o 25680/94, 11 juillet 2002, Grant c.

    L’article 11 de la Convention des Nations Unies du 2   décembre   2004 sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens («   la Convention de 2004   »),

Italie [GC], n o   26772/95, § 121, CEDH 2000-IV).

Enfin, ils invoquent le droit d'accès au juge et l'article 6 de la CEDH. La MAF adhère à l'ensemble de ces moyens.

PL/ AB Numéro 4687/ 11 COUR D'APPEL DE PAU SURENDETTEMENT ARRÊT DU 18 octobre 2011 Dossier : 11/ 00005 Nature affaire : Contestation des mesures imposées ou recommandées

procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et les articles 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999 ‑ VI, Jensen et Rasmussen c. Danemark (déc.), n o 52620/99, 20   mars 2003, Cataldo c.

Pays-Bas , arrêt du 26 mars 1985, série A n o 91, p. 11, §§ 22 et 23 et, en dernier lieu, M.C. c. Bulgarie , n o 39272/98, § 150, CEDH 2003-...).

Grèce , n o 40907/98, §   46, CEDH 2001 ‑ II, voir aussi, Muršić c. Croatie [GC], n o 7334/13, §   101, CEDH 2016).